Interventions en commissions de Michel Hunault

En cette fin de législature, je me réjouis de ce texte assez consensuel, qui vise à introduire dans le droit des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein des entreprises défaillantes, organisant ainsi la protection de l'entreprise. Je voudrais néanmoins poser à notre rapporteure deux questions concer...

Ma position sur ce texte demeure celle que j'ai exposée en séance publique, particulièrement s'agissant de l'article 59.

Cette proposition de loi fait l'unanimité. Mais notre collègue Derosier pose une vraie question : si elle est modifiée par des amendements, serons-nous en mesure de l'adopter définitivement avant la fin de la législature ?

Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l'approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude.

Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à Jacques Pélissard. Comme le rapporteur l'a indiqué, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de procéder à quelques ajustements de bon sens, pour résoudre des problèmes très précis. Nous connaissons tous des cas où ces difficultés ont mis en échec une démarche qui repose sur le volontari...

Certains candidats à la prochaine élection présidentielle ne sont pas certains, à l'heure qu'il est, de pouvoir réunir les 500 signatures d'élus requises pour se présenter. Quelles seraient les conséquences pour eux s'ils n'y parvenaient effectivement pas, alors qu'ils ont déjà engagé des dépenses importantes ?

Comment coordonnez-vous l'action de l'OFII avec la lutte contre les filières d'immigration clandestine qui exploitent les détresses humaines ?

Je souhaiterais savoir quel est le statut du contrôleur européen des données ? S'agit-il d'une autorité indépendante et peut-il faire rapport aux parlements nationaux sur la mise en place de ce dispositif ?

Depuis l'été 2011, à la suite d'une recommandation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui y avait vu à juste titre un élément discriminatoire, la condition de taille minimale a été supprimée pour le recrutement dans la gendarmerie. Dispose-t-on d'une première évaluation de cette mesure ? Par ...

On ne peut que se réjouir de ces textes très attendus. Toutefois, si le contrôle de la constitutionnalité de l'objet du référendum ne posera pas de problème à propos de l'organisation des pouvoirs publics ou de la ratification d'un traité, il n'en ira pas de même lorsqu'il s'agira de juger si le texte touche à la politique économique, sociale o...

Sous l'impulsion de notre rapporteur pour avis, Pierre Morel-A-L'Huissier, le Parlement a adopté une loi confortant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Comment les objectifs que nous avons unanimement définis vont-ils se traduire dans les crédits pour 2012 ? À l'heure où de graves inondations touchent une de nos régions, j'appelle votr...

Vous avez, monsieur le ministre, réaffirmé l'importance des préfectures et des sous-préfectures vous nous avez d'ailleurs fait l'honneur de venir poser la première pierre de la nouvelle sous-préfecture de Chateaubriant. Je voudrais à mon tour rendre hommage à l'action des représentants de l'État et de l'ensemble des personnels, tant des préfe...

En première lecture, j'étais intervenu au sujet des implications du texte sur les oppositions à injonction de payer. Les assurances que m'avait données le garde des Sceaux sur ce point sont-elles toujours d'actualité, sachant que mon appréciation du texte différait de celle du rapporteur ? Cette question concerne des publics disposant de faible...

Même si le ministre de la Justice n'a pas répondu, je rappelle qu'il revient au législateur de voter la loi. Il serait souhaitable que nous puissions nous mettre d'accord sur la question des injonctions de payer et alerter nos collègues sur les conséquences de la disposition prévue. Je souhaiterais que le rapporteur fasse clairement part de sa ...

Les deux rapporteurs ont évoqué le problème de l'accès au crédit des collectivités locales, partenaires indispensables à l'investissement public, surtout en période de récession économique. Pour l'heure, la Caisse des dépôts a formulé plusieurs propositions sous l'égide de l'État afin de leur venir en aide, mais il me paraît indispensable de cr...

Je n'ai pas de question à vous poser à ce stade, monsieur le garde des sceaux : nous débattrons du présent budget dans l'hémicycle. L'exercice est convenu : la majorité se félicite, comme je le fais moi-même, de l'augmentation du présent budget dans une période difficile, et l'opposition juge que l'on n'en fait jamais assez. Tout au long de l...

Monsieur le ministre, ma question portera sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les filières d'immigration clandestine. Les trafics en tous genres prospèrent sur le dos de populations entières. Comment envisagez-vous de renforcer la lutte contre ces filières non seulement au plan national, mais également au plan européen car le problè...

Il n'est pas inutile d'exprimer notre reconnaissance et notre solidarité envers ceux et celles qui assurent la sécurité des biens et des personnes. Peut-on dresser un bilan des groupes d'intervention régionaux (GIR), et des moyens qui y sont affectés ? Qu'en est-il notamment de l'application des dispositions législatives autorisant la confisca...

De nombreuses interrogations ont déjà été exprimées sur la suppression des juges de proximité. Y avait-il urgence, alors que tout le monde s'accorde sur leur utilité ? Cette décision est-elle fondée sur des éléments précis ou résulte-t-elle plutôt d'une défiance à l'égard de ce qui fonctionne ? Par ailleurs, je vous informe que je vais retirer ...

Le rapporteur vient de confirmer qu'en cas d'opposition à une injonction de payer, la postulation sera obligatoire. Vous rendez-vous compte du public visé, et des conséquences financières de cette disposition ? Les juges de proximité ont souligné le coût aberrant que cela induit pour le justiciable. Je vous demande de revenir sur la décision du...