Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 7 février 2012 à 14h00
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur).
Article 3 : Conditions d'ancienneté pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée – Accès à la fonction publique de l'État des agents remplissant les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée :
La Commission accepte successivement les amendements no 54 du Gouvernement visant à harmoniser les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat avec les dispositions applicables aux deux autres fonctions publiques en application des articles 11 et 21 du projet de loi et n° 53 du Gouvernement relatif aux services accomplis dans le cadre d'une formation doctorale.
Article 5 : Conditions d'intégration pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 76 du Gouvernement.
Article 7 : Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique de l'État :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 77 du Gouvernement, puis l'amendement n° 51 du Gouvernement visant à exclure les doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche du champ d'application de l'article.
La Commission repousse ensuite l'amendement n° 4 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article 8 :
La Commission accepte successivement trois amendements du Gouvernement : l'amendement n° 56 rectifié visant à permettre aux agents contractuels de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances d'accéder à un corps de fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, l'amendement n° 78 visant à étendre aux professeurs d'art plastique le dispositif dérogatoire de recrutement applicable aux professeurs d'architecture et l'amendement n° 71 visant à permettre aux personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement.
Article 9 : Principe de l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Lionel Tardy.
Article 11 : Conditions d'ancienneté pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée – Accès à la fonction publique territoriale des agents remplissant les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée :
La Commission repousse successivement les amendements nos 47 rectifié de M. Alain Joyandet et 21 de M. Pierre-Christophe Baguet.
Article 12 : Modalités d'application réglementaire du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale :
La Commission repousse successivement les amendements nos 10 et 11 de M. André Chassaigne.
Article 14 : Modalités du recrutement pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale :
La Commission accepte successivement les amendements nos 72, 69, 73 et 74 du Gouvernement visant à supprimer des dispositions redondantes et à tenir compte de la spécificité de la fonction publique territoriale.
Article 15 : Autorité mettant en oeuvre les sélections professionnelles :
La Commission repousse l'amendement n° 33 de M. Bernard Derosier.
Article 17 : Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale :
La Commission repousse successivement les amendements nos 30 de M. Pierre-Christophe Baguet et 6 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 24 : Modalités d'application réglementaire du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière :
La Commission repousse l'amendement n° 22 de M. André Chassaigne.
Article 25 : Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière :
La Commission repousse l'amendement n° 7 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article 26 :
La Commission accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement visant à exclure du champ d'application de la loi les agents contractuels dont la situation a été sécurisée au 31 mars 2011.
Article 30 (art. 6 bis à 6 septies [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Motifs du recours au contrat dans la fonction publique de l'État – Conditions de durée et de renouvellement des contrats :
La Commission accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement visant à étendre les cas de recours au contrat pour remplacer des agents absents à l'occasion de tous les types de congés dont peuvent régulièrement bénéficier les agents de la fonction publique.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 35 de M. Patrice Verchère.
Après l'article 32 :
La Commission accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement visant à encadrer la durée des contrats à durée déterminée et les conditions de leur renouvellement dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 3 de M. André Chassaigne.
Article 32 bis : Registre unique du personnel dans les trois versants de la fonction publique :
La Commission repousse successivement les amendements nos 24 rectifié de M. André Chassaigne et 36 de M. Bernard Derosier.
Article 33 (art. 3 et 3-1 A de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Recrutements temporaires sur des emplois non permanents dans la fonction publique territoriale :
La Commission accepte les amendements identiques nos 34 de M. Joël Giraud et 37 de M. Bernard Derosier visant à préciser le régime du recrutement des collaborateurs de groupes d'élus.
Article 34 (art. 3-1 et 3-2 et 3-3 à 3-6 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Recrutements sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale :
La Commission accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement visant à étendre les cas de recours au contrat pour remplacer des agents absents à l'occasion de tous les types de congés dont peuvent régulièrement bénéficier les agents de la fonction publique.
Puis elle repousse successivement les amendements nos 20 de M. Pierre-Christophe Baguet et 28 de M. Patrice Verchère.
Article 38 bis (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Commission consultative paritaire pour les contractuels :
La Commission repousse l'amendement n° 66 de M. Bernard Derosier.
Article 40 (art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Remplacement d'agents, pourvoi d'emploi en cas de vacance temporaire et recrutement en cas de besoin temporaire dans la fonction publique hospitalière :
La Commission accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement, précisant que la liste des congés donnant droit au remplacement d'un agent public par un agent contractuel n'est pas limitative.
Après l'article 40
La Commission accepte l'amendement n° 32 de M. Jean-Christophe Baguet, précisant que les décrets qui fixeront le régime applicable aux agents non titulaires prévoiront des dispositions relatives aux motifs de licenciement, obligations de reclassement et procédures applicables en cas de fin de contrat.
Article 41 bis (nouveau) : Présentation devant les comités techniques d'un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 42 de Mme Françoise Guégot.
Article 41 ter (nouveau) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État :
La Commission accepte l'amendement n° 44 de Mme Françoise Guégot, prévoyant que le dispositif de renforcement de la parité dans les conseils d'administration concernera tous les établissements publics administratifs, et non seulement ceux de l'État.
Après l'article 41 quater
La Commission repousse l'amendement n° 1 rectifié de Mme Françoise Guégot.
Article 41 quinquies (nouveau) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique :
La Commission repousse l'amendement n° 29 de M. Jacques Alain Bénisti, avant d'accepter l'amendement n° 43 de Mme Françoise Guégot, précisant la date d'entrée en vigueur de la mesure en faveur de la parité dans les commissions administratives paritaires.
Après l'article 41 sexies
La Commission accepte successivement les amendements n° 81 et 79 du Gouvernement, le premier fixant une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour le recrutement dans certains emplois publics, le second modifiant les règles applicables au congé parental.
Après l'article 42
La Commission repousse l'amendement n° 41 de M. Daniel Goldberg.
Article 44 (art. 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 et art. 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Extension des droits à détachement et à intégration des agents de la DGSE :
La Commission accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement, précisant, dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les modalités de détachement des militaires et des agents de la direction générale de la sécurité extérieure dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale.
Article 46 (art. L. 4132-13 et L. 4132-14 [nouveau] du code de la défense) : Assouplissement des conditions d'accès aux corps militaires :
La Commission accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement, précisant, dans le code de la défense, les modalités de détachement des militaires et des agents de la direction générale de la sécurité extérieure dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale.
Article 46 sexies (nouveau) (art. L. 4139-5 du code de la défense) : Suppression de la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations :
La Commission accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement, permettant aux militaires blessés en opération de bénéficier du congé complémentaire de reconversion de six mois.
Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspension du décompte du délai :
La commission examine l'amendement n° 40 de M. Germinal Peiro.
Cet amendement vise à porter de trois à quatre ans la durée de validité des listes d'aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Il s'agit de répondre à la situation difficile des lauréats qualifiés de « reçus-collés », qui risquent de perdre le bénéfice de leur concours. Un amendement similaire, quoique portant la durée de validité à cinq ans, avait été adopté par la commission des Lois lors de l'examen, le 5 octobre 2011, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Mais l'Assemblée nationale était revenue dessus en séance publique. L'amendement que nous examinons aujourd'hui reprend le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier, qui a rencontré l'assentiment des associations d'élus locaux. Une telle prolongation serait très utile dans la période actuelle, très difficile pour l'emploi.
Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l'approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Cet amendement a le mérite de répondre à une réelle difficulté constatée au niveau local. Du fait de la conjoncture, les recrutements à certains postes sont repoussés à plus tard, ce dont pâtissent les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Prolonger la validité de la liste d'aptitude d'une année est un bon compromis.
Il ne s'agit pas là d'un amendement partisan, mais d'une demande formulée par tous les responsables d'exécutifs locaux.
J'y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d'incertitude, alors que les chances d'être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.
La Commission repousse l'amendement.
Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative) : Adaptation du recrutement des membres du Conseil d'État au tour extérieur propre aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :
La Commission repousse l'amendement n° 38 de M. Bernard Derosier.
Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire :
La Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Bernard Derosier.
Article 57 (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes :
La Commission accepte l'amendement n° 46 de M. Jean-Michel Clément, étendant aux maîtres de conférences la possibilité d'être détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Après l'article 57 ter
La Commission repousse l'amendement n° 23 de M. Charles de Courson.
Article 57 quater (art. L. 122-5 du code des juridictions financières) : Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes :
La Commission repousse l'amendement n° 48 de M. Bernard Derosier.
Article 57 sexies (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des présidents des chambres régionales des comptes :
La Commission accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement, supprimant cet article.
Article 58 (art. L. 222-4 du code des juridictions financières) : Régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes :
La Commission accepte l'amendement de coordination n° 58 du Gouvernement.
Article 60 bis AA (nouveau) (art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles) : Droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
La Commission repousse l'amendement n° 49 rectifié de M. Bernard Derosier.
Article 60 quinquies (art. 14-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Organisation au niveau national des coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion :
La Commission repousse l'amendement n° 27 de M. Jacques Alain Bénisti.
Article 63 sexies (art. 67 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Coordination dans la perspective de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 75 du Gouvernement.
Après l'article 66
La Commission repousse l'amendement n° 50 de M. Michel Hunault, avant d'accepter l'amendement n° 64 du Gouvernement, reportant au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du dispositif subordonnant le versement du minimum garanti à une condition de ressources, prévu dans la réforme des retraites.
Après l'article 67
La Commission accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement, maintenant au profit des ouvriers des parcs et ateliers de la fonction publique territoriale le droit à un départ anticipé à 57 ans pour les agents ayant été soumis au risque d'insalubrité pendant au moins dix-sept ans.
Puis la Commission repousse l'amendement n° 68 de Mme Geneviève Fioraso.
Article 70 (nouveau) (art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique, art. 8 [nouveau] et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et des personnels de direction détachés sur un contrat de droit public :
La Commission accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement, précisant les modalités de cotisations à pension des fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de centre hospitalier.
La séance est levée à 15 heures.