Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 février 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :J'y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d'incertitude, alors que les chances d'être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.
La Commission repousse l'amendement.
Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative) : Adaptation du recrutement des membres du Conseil d'État au tour extérieur propre aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :
La Commission repousse l'amendement n° 38 de M. Bernard Derosier.
Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire :
La Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Bernard Derosier.
Article 57 (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes :
