Révision générale des politiques publiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le calcul de la taxe d'infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes : « - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; « - de l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette politique de gestion durable prendra en compte les activités conchylicoles ». Exposé sommaire : Les filières conchylicoles occupent en France plus de 3.000 entreprises, ce qui représente plus de 20.000 emplois. Par essence, elles n'existent que sur le littoral et leur rôle est primordial ...

Après le mot : « maërl », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « de sable et de granulats marins seront limitées dans le temps et en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative et afin de ne pas bouleverser les écosystème locaux ». Exposé sommaire : Le maërl est un dépôt qu...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridique, fiscal, financier, comptable, dont ne disposent pas toujours les acteurs de la commande publique. Il e...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridi...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...