Interventions de Michel Diefenbacher

Mais non !

Je souhaite revenir sur l'observation juridique faite par M. Vuilque. Elle me paraît fondée. Les amendements nos 6 rectifié et 89 prévoient en effet que l'autorisation de la congélation ultra rapide des ovocytes est délivrée par la loi mais que le retrait de cette autorisation s'effectue par voie réglementaire. J'estime qu'on ne peut pas être à...

La possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles, évoquée dans la lettre conjointe du Président de la République française et du Président du Conseil italien, me semble difficile à concilier avec le respect du principe de la liberté de circulation, qui est au coeur de la conv...

Madame la ministre, je souhaite évoquer la question de la coopération régionale. Il y a bien longtemps que l'ouverture des départements et collectivités d'outre-mer sur leur environnement international n'est plus un sujet tabou. Bien au contraire, cette ouverture est aujourd'hui regardée comme une opportunité, à la fois pour ces collectivités e...

Même si elle semble surprenante à certains, la démarche de la RGPP n'a rien d'insolite. Elle est en réalité pratiquée depuis toujours par toutes les organisations dont la pérennité dépend de la fidélité de ceux qui en assurent le financement. Quelle structure, quel qu'en soit le statut, survivrait, si elle ne s'interrogeait pas en permanence su...

Très bien !

J'aurai deux questions d'ordre général, l'une sur l'évaluation des AAI, l'autre sur les redondances avec des services administratifs. Sur le premier point, le rapport de MM. Dosière et Vanneste fait clairement apparaître que, dans la plupart des cas, la création d'une AAI était justifiée en raison de la technicité des sujets concernés, de la n...

Je comprends bien la position du ministre. Mais je ferai valoir que la durée déterminée est d'une certaine manière une garantie pour une AAI : Pendant cette période, elle ne pourrait pas disparaître.

Je souhaite interroger M. le ministre de la santé sur l'affaire du Mediator. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Cette affaire bouleverse et interpelle chacun d'entre nous. Il est vrai qu'elle soulève bien des questions : comment cela a-t-il été possible ? Pourquoi cela a-t-il duré si longtemps ? Quelles sont les relations véritables...

Mais, compte tenu de l'ampleur des intérêts en jeu, il est clair que, dans bien des cas, les appréciations seront différentes, les contentieux nombreux, et que, si l'État n'intervient pas, les délais d'indemnisation risquent d'être longs. Il faut évidemment tout faire pour éviter cela : personne ne pourrait accepter que les victimes soient fra...

La crise a montré la nécessité de renforcer la discipline budgétaire et la convergence des pratiques au sein de l'Union. Si l'on ne peut que se réjouir de la conférence budgétaire, je m'interroge sur son périmètre. Les regards ne sont-ils pas excessivement focalisés sur les budgets des États ? En France, par exemple, le budget de la protection ...

La vraie question est de savoir à qui on donne l'information. Les amendements AS 128 et AS 18, qui se ressemblent beaucoup, prévoient qu'on la dispense à toutes les femmes, alors que l'amendement AS 20 propose de la réserver à celles dont la grossesse présente un risque. Mais pourquoi rappeler aux femmes qu'elles pourraient demander un examen c...

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne, pendant longtemps, n'a pas fait de ces questions une priorité : beaucoup pensaient que la subsidiarité devaient s'appliquer et d'autres voulaient laisser le marché jouer librement c'était en particulier l'approche du prédécesseur de M. Barnier, l'Irlandais Charlie McCreevy. Mais...

Les conclusions que nous vous présentons ont été compliquées à formuler, tant les sujets sont difficiles et les intérêts contradictoires. Nous avons dû tremper plusieurs fois la plume dans l'encrier Les négociations seront indéniablement difficiles. En premier lieu, les points de vue des Etats divergent, pour différentes raisons objectives, à...

Les chances d'aboutir à un compromis sont différentes selon les textes. Le texte sur la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne devrait pas poser de problème majeur ; les difficultés techniques apparaissent surmontables. Par contre, il y a des divergences de fond sur le texte relatif à la vente à décou...

Le texte relatif aux ventes à découvert ne prévoit pas une interdiction. Il faut en effet mesurer que, si elles font baisser le cours de certains actifs, elles n'ont pas toujours et uniquement des effets néfastes. L'action des marchés permet dans ce domaine de ramener à un niveau plus normal une valeur surévaluée. Ce sont un encadrement et une ...

Sur la question de l'articulation des mesures proposées avec Bâle III, je rappelle uniquement que les textes dont nous débattons maintenant concernent la supervision. La philosophie de fond est la le même, puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité des mesures prudentielles. Une question reste cependant entière, c'est celle de l'origine des ri...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un effort considérable qui est demandé à la France pour les années à venir. Cet effort est indispensable car ce qui est en cause, ce ne sont pas seulement des considérations comptables, mais aussi la crédibilité de la France, la confiance que doivent ins...

Ne soyez pas si impatient, mon cher collègue, j'y viens ! Ce n'est pas parce que l'ONDAM a enfin été respecté en 2010 que nous pouvons nous y soustraire. Sur ce dernier point, je retiens surtout qu'il aura fallu douze ans pour que la volonté du législateur soit respectée, et que ce résultat n'a pu être atteint que parce qu'il a été accepté que...

Sur l'architecture, ensuite, car le moment est peut-être venu de redéfinir le rôle de tous les partenaires : celui du Parlement, souverain lorsqu'il s'agit de définir le montant des prélèvements obligatoires du pays, mais aussi celui des prescripteurs et des gestionnaires, qui doivent être davantage responsabilisés