Interventions de Michel Diefenbacher

et celui des assurés, qui n'ont pas même, aujourd'hui, le choix de l'organisme qui gère leur risque. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il aura fallu plus de dix ans pour que les réflexions sur le système de retraites conduisent à une réforme d'ensemble. Pour l'assurance maladie, je ne crois pas que l'on puisse attendre dix ans. C'est donc, me semble-t-il, un chantier qu'il faudra ouvrir sans tarder. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

J'ai signé la proposition de loi dont nous débattons à l'instant. Je l'ai signée car elle s'attache à traiter trois questions vitales pour l'agriculture en général et plus spécialement pour le secteur des fruits et légumes où, nous le savons, le poids des charges de main-d'oeuvre est particulièrement lourd. La première question est celle de la...

Je souscris donc pleinement aux objectifs que poursuit ce texte. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur les moyens et la méthode de nos amis du Nouveau Centre. Lorsque j'ai apporté mon soutien à ce texte, je n'avais pas imaginé un seul instant qu'il pourrait venir en discussion en hémicycle avant même que notre collègue Bernard Reynès...

Imaginons qu'après avoir donné un immense espoir aux agriculteurs, qu'après avoir mis en oeuvre une mesure qu'ils attendaient depuis longtemps, il faille peu après leur dire que tout cela ne marche pas, qu'ils doivent y renoncer et rembourser ! Quelle déception et quelle colère s'ensuivraient chez nos agriculteurs ! Quelle humiliation pour nous...

S'il ne le voulait pas, aurait-il pris l'initiative dans la loi de modernisation agricole d'instaurer une exonération des charges sur les salaires des saisonniers ? Aurait-il fait ce geste qui n'était pas anodin s'il n'avait pas la volonté de progresser dans ce domaine ? C'est un premier pas qui a été fait à l'époque et il en appelle un second....

En signant la proposition de loi dont nous débattons, les 113 députés de la majorité présidentielle ont apporté une contribution décisive à la solution d'un problème depuis bien longtemps lancinant. Si c'était à refaire, je le referais sans la moindre hésitation. Mais aujourd'hui que l'engagement du Gouvernement est clair, que nous savons que l...

Il n'y a pas de soutien sans confiance. Sachons, mes chers collègues, ne pas compromettre cette confiance active et vigilante. Dans ce débat comme dans les autres, la confiance au sein d'une même famille est toujours préférable au bras de fer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je reviens pour ma part sur deux points que vous avez évoqués dans votre très belle introduction. Le premier est l'élargissement ou, plus précisément, la candidature turque. Président du groupe d'amitié France-Turquie, je crois que le moins qu'on puisse dire est que les négociations patinent. Les responsabilités sont partagées. Les pays europé...

Nous mesurons tout le travail qui a été fait en matière de gouvernance économique, sociale et financière. Existe-t-il aujourd'hui un consensus pour estimer que la faillite d'un Etat est exclue ? Faut-il accepter que l'Etat soit le seul acteur économique à échapper aux règles qui s'imposent à tous les autres, et avec quelles conséquences financ...

Monsieur Dosière, je partage votre préoccupation. Vous savez bien que chaque fois qu'il s'agit de moraliser la vie publique, nous tenons des discours finalement assez proches.

Mais je crois que, dans le cas présent, les moyens envisagés sont tout à fait disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi. Un avancement au choix n'est pas un avancement arbitraire. Il s'agit de définir les conditions dans lesquelles seront à l'avenir prononcés ces avancements au choix en créant des règles, en instaurant des procédures ...

Les amendements déposés par notre collègue Sandras méritent un examen particulièrement attentif et même particulièrement bienveillant, d'abord parce que c'est un excellent collègue et, ensuite, parce que nul ne connaît la Polynésie française mieux que lui. Cela étant dit, je ne pourrai pas voter le présent amendement, pour des raisons assez voi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et ...

C'est la réalité, monsieur Brard. Cette difficulté ne venait pas des hommes, mais des choses : la géographie, l'histoire, l'économie qui créent, dans les îles du Nord, une situation objective profondément différente non seulement de l'Hexagone, mais aussi de la Guadeloupe continentale à laquelle ces îles étalent administrativement rattachées.

Et pourtant, depuis trente ans, des efforts considérables avaient été faits pour renforcer les moyens des services administratifs. Les résultats du recensement de 2007 font apparaître qu'à Saint-Martin, on comptait plus de 1 000 fonctionnaires de l'État pour moins de 36 000 habitants. Cela n'empêchait pas les services chargés non seulement des ...

Si cette situation avait perduré, il en aurait résulté un décalage de plus en plus marqué entre le droit et les faits. Inadmissible en soi, une telle évolution aurait présenté un danger pour la crédibilité de la loi et, probablement, pour la paix sociale. En matière fiscale, elle aurait ouvert la voie à toutes les dérives. Il fallait y mettre f...

Elle lui apporte toutefois deux types de modifications. La première modification prend en compte la situation des fonctionnaires de l'État, dont les séjours sur place sont le plus souvent de l'ordre de trois à quatre ans, et auxquels la « règle des cinq ans » se serait donc avérée inapplicable, ce qui par ailleurs aurait été préjudiciable aux ...

Cette précision devrait être de nature à susciter l'adhésion de notre collègue Dosière.

Quant aux trois accords d'assistance administrative, qui visent à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ils sont intéressants en ce qu'ils sont beaucoup plus contraignants que le modèle de l'OCDE. Ces accords ne se limitent pas à prévoir les échanges d'informations entre les autorités fiscales. Mais ils obligent l'autorité fiscale récep...