Débat sur les autorités administratives indépendantes

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission des affaires économiques permet à un office de tourisme intercommunal d'implanter plusieurs bureaux permanents en des endroit...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise enoeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lesdits organismes évaluateurs ne peuvent commercialiser auprès des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle leurs exploitants les ont sollicités ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'accréditation des organismes évaluateurs, dont le ce...

I. - À l'alinéa 82, substituer aux mots : « Tout ressortissant » les mots : « Toute personne physique ou morale ressortissante » II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « établi » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot p...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

I. - Après la référence : « L. 411-19 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « aides », insérer les mots : « à vocation sociale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « loisirs », supprimer les mots : « à vocation sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les possibilités d'actions sociales de l'agence. Par exemple, l'agence peut aider à l'accès des han...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) conclura des conventions, d'assurer la promotion et la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'État est chargé, après instruction d'une commission à créer au sein de l'Agence, d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1 ». Exposé sommaire : Il faut clairement distinguer l'administration de mission confiée au...

À l'alinéa 17, après le mot : « émettent », insérer les mots : « ou vendent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de litiges concernant la vente de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, le dispositif adopté en commission, s'il a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffret...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'usage d'une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l'Union européenne, ne peut être interdit en France qu'après publication de l'avis motivé de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...