Révision générale des politiques publiques

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise. » Exposé sommaire : L'assistance est un élément clé du dispositif de la rupture conventionnelle, en ce qu'elle doit garantir la liberté de consentement des parties. Pour l'organiser, le présent projet de loi reprend le système exi...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots suivants : « , ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. » Exposé sommaire : Il vous est proposé par cet amendement de revenir aux dispositions initiales prévues par le projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-1-11-2. – La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 et la possibilité de majoration ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11  s’appliquent également, dans les mêmes conditi...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du II quater de l'article 1411 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C ...

I. - Après le septième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas des dispositions du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la ...

I. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2013 ». II. - Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 10...

I. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet d'une réservation avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au ...

L’article L. 122‑6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé et de son expérience. Il est communiqué à l’intéressé sur sa demande. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseille...

L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Six postes sont ouverts chaque année au rec...

L'avant‑dernière phrase du 5° de l’article L. 112‑8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :  « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maître...

L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un magistra...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le II est ainsi rédigé : « II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplis...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - L'article L. 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; » 2° Dans le 1°, les mots : « l...

I. - Le 5° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'uti...

I. - Après le e) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...