Amendement N° 474 (Rejeté)

L'article a étendu, à l'initiative du rapporteur général, la durée de vie du régime applicable aux résidences jusqu'au 1er janvier 2015, en un système d'extinction progressive du dispositif. Un tel système d'extinction progressive était nécessaire, pour tenir compte des délais réels de commercialisation et de réalisation de tels programmes.

Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d'avoir déposé le permis de construire avant le 1er janvier 2012 et d'avoir au moins vendu un des lots de l'ensemble à cette même date.

En pratique, le cumul de ces deux conditions à une même date revient à vider pour l'essentiel le dispositif d'extinction de sa substance, en réduisant à quia le nombre de projets éligibles. En effet, le délai d'obtention d'un permis de construire purgé est de l'ordre de neuf mois, et souvent plus. Ce n'est qu'à partir de l'obtention d'un permis de construire purgé que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu revient donc à ne rendre éligible que des projets dont les demandes de permis de construire ont été déposé, au plus tard, au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.

Afin d'éviter l'abandon de tous ces projets, avec l'impact économique et social désastreux qu'il aurait, et afin d'éviter que les premiers investisseurs dans ces projets ne se retrouvent piégés, il convient donc, au minimum, de reculer l'échéance pour avoir vendu au moins un lot au 31 décembre 2012.

Tel est l'objet de cet amendement.

Cette mesure doit être prise dès le présent projet de loi de finances rectificatives, afin de donner aux opérateurs et aux investisseurs la visibilité dont ils ont besoin et afin d'éviter que l'incertitude dans laquelle les place la présente rédaction n'aboutisse à un abandon prématuré de certains des projets en cours.

Une telle disposition ne peut générer d'effet d'aubaine, dans la mesure où aucun projet nouveau ne peut être concerné et que les délais entre le 1er janvier 2012 et l'annonce du calendrier retenu fin 2011 étaient trop courts pour que des demandes de permis de construire « d'opportunité » puissent être déposé avant le 31 décembre 2011.