Projet de loi de finances pour 2008

I. - Substituer à l'alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Aux collectivités bénéficiaires du transfert du domaine public routier national en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans la limite de 30 millions : - pour moitié selon une relation pr...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'o...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à la moyenne actualisée des dotations versées en 2006 et 2007 ». Exposé sommaire : La réforme de la dotation départementale des collèges mise en place par cet article 17 est censée être neutre financièrement, au niveau du ...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0-V-bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèveme...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'un million d'euros » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire, en le rendant plus rig...