Projet de loi de finances pour 2008

Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, l'amendement n° 283 vise à favoriser le rapprochement entre le monde de la recherche en entreprise et le monde de la recherche en université. Pour cela, il propose de déplafonner les dépenses effectuées à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre des universités.

Compte tenu des informations de M. le secrétaire d'État sur le coût et de l'effort déjà réalisé en faveur du crédit impôt recherche, je retire mon amendement.

Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte dans le crédit impôt recherche les dépenses de recherche effectuées notamment par les petites et moyennes entreprises. Si les brevets sont déjà traités, il n'en est pas de même pour les titres de propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins et les modèles, qui nécessitent, au mê...

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Il porte sur un débat ancien, puisqu'il nous ramène à l'origine de la maquette budgétaire : lors de son élaboration, un certain nombre de techniciens, dans les ministères, considéraient que les crédits relatifs au tourisme ne méritaient pas de constituer un programme à eu...

La référence du secrétaire d'État au manuel de Frascati me touche, et donc je vais retirer l'amendement n° 79 (Sourires).

Ces amendements, je l'espère, pourront recueillir un consensus et un accord du Gouvernement, puisqu'ils ont déjà l'assentiment de la commission des finances. En fait, le crédit impôt recherche traite des brevets. Mais lorsque le brevet est déposé, que l'entreprise a dépensé les crédits nécessaires pour effectuer sa recherche et la protéger, il...

L'engagement de M. le secrétaire d'État de traiter le problème lors de l'élaboration d'une nouvelle instruction fiscale, me donne satisfaction. Il n'est pas forcément nécessaire de faire remonter cette disposition dans la loi, d'autant qu'un article 87 de la loi de finances de 2004 avait réaffirmé la nécessité de la prise en compte de ces frais...

J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, et je le remercie de s'en remettre, en quelque sorte, à la sagesse de notre assemblée. (Rires.)

Cet amendement n° 282 rectifié a trait au droit de reprise. En fait, depuis l'instruction du 8 février 2000, l'administration considère que son droit de reprise court à partir de l'année où le crédit impôt recherche a été imputé ou restitué. La période de couverture évolue donc entre sept et dix ans, ce qui impose de lourdes obligations de cons...

Ah ? J'avais cru le comprendre Je voudrais lui répondre sur deux points. La fongibilité existait avant la LOLF, lorsque le tourisme était hébergé par le ministère de l'équipement. Cela devait soi-disant permettre de bénéficier de dotations et de moyens humains La vérité, c'est qu'il n'en a rien été. Lorsque le tourisme a besoin de crédits sup...

L'argument de la fongibilité doit donc être pris avec beaucoup de précautions. Cela dit, il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : le tourisme a sa place au sein du ministère des finances et une approche globale est nécessaire, tenant compte des synergies.

Il n'en reste pas moins que malgré les progrès qui ont été faits pour améliorer la qualité des projets annuels de performance, il manque deux opérateurs. Tant que le tourisme n'est pas un programme, il faut étudier le document budgétaire ligne par ligne pour connaître les sommes consacrées par l'État au tourisme, en dépenses budgétaires et en d...

Naturellement, M. le ministre va m'objecter que l'absence de fongibilité nous oblige à doter ce nouveau programme. Non, nous n'y sommes pas obligés ! Le présent amendement avait pour objet de prendre en compte les besoins du tourisme en procédant à des redéploiements de crédits entre deux programmes du projet de loi de finances initial. Mais d...

C'est une longue histoire, que je ne reprendrai pas depuis le début. Peu avant la dissolution de 1997, un texte avait été présenté en Conseil des ministres par Bernard Pons pour étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des PME. Ce texte a été repris dans une proposition de loi, à l'initiative du groupe RPR, et Michelle Demessine a e...

Il en va souvent ainsi dans ce pays : on vote une mesure, puis on l'assortit de conditions qui en limitent l'application et en réduisent le coût. Le débat sur le chèque-vacances, c'est celui-là précisément. Je ne me battrai pas jusqu'au bout sur cet amendement,

mais nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage dans une opération-vérité, qu'il ouvre un vrai débat et prenne de vraies décisions. Il ne faudrait pas que cela se passe comme les années précédentes, quand on nous annonçait un débat ou des concertations qui n'ont jamais eu lieu.

Cet amendement concerne une disposition de la loi d'orientation sur la forêt, une loi votée à l'unanimité par notre assemblée au terme de débats très denses dans lesquels notre collègue François Brottes s'était beaucoup investi. La forêt française, en particulier la forêt privée, reste très morcelée, ce qui en compromet la gestion et représent...

On me dit : « Attendons 2010 ». Je serais d'accord si le dispositif avait vraiment décollé depuis le vote de la loi « forêt » ; mais cela n'est pas le cas. On s'en rend bien compte à la lecture des rapports annuels de performance, qui évaluent la dépense fiscale liée à cette mesure. L'objectif n'a donc pas été atteint. Améliorer l'exploitation ...

On recommande la construction de maisons en bois, le prix du stère s'envole et, pourtant, une partie de nos forêts reste en friche !

Nous devons procéder par étapes. L'urgence est de mobiliser la forêt française, ce qui justifie pleinement l'adoption de cet amendement. Un seuil de dix hectares nous paraissait approprié compte tenu de la valeur qu'avait le bois à l'époque : il correspondait au seuil de rentabilité. Aujourd'hui, alors que les prix ont remonté, il devient diffi...