Projet de loi de finances pour 2008

Une mission d'évaluation et de contrôle s'est réunie sur le sujet à l'Assemblée nationale pendant six mois, c'est cela que vous qualifiez de précipitation !

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 276 et 273. Il s'agit de deux amendements d'appel, ou plus exactement d'appel à une réflexion qui permettra de faire avancer le dossier de la révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale. L'affaire est ancienne. Une loi votée le 30 ...

L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir. Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concern...

Il y a un problème au niveau de l'enseignement supérieur agricole au regard des engagements pris par l'État, s'agissant en particulier de l'augmentation des subventions pour la période 2003-2007. Le retard de financement est important puisqu'il sera de l'ordre de 3,75 millions d'euros à la fin de l'année. En outre, l'imputation prévue pour l'ex...

Celle que nous proposons n'est pas forcément la meilleure. Mais nous n'avions pas d'autres possibilités de redéploiement. Je pose donc le problème et j'attends de savoir quelle réponse le Gouvernement pourra lui apporter. Nous verrons à partir de là quel sort réserver à cet amendement.

Je note que le Gouvernement fait preuve d'ouverture. Je suis donc enclin à faire confiance au ministre des comptes publics, qui a l'avantage d'avoir une vision synthétique de l'ensemble de ces problèmes. Cela étant, cet amendement a été adopté par la commission. Il appartient donc au rapporteur spécial de se prononcer.

Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la...

Charles de Courson et moi-même avons déposé deux amendements identiques concernant le problème des prototypes de recherche mais, en son absence, le sien ne sera pas défendu. Actuellement, le prototype de recherche de base est bien pris en compte dans le périmètre du crédit d'impôt recherche, mais pas les dépenses relatives au prototype de va...

Nous connaissons la passion de Mme Taubira pour son territoire, et il est vrai que nous sommes tous passionnés lorsque nous parlons de notre région d'élection. Cela étant, je voudrais rappeler, au-delà de ce qu'a indiqué le rapporteur spécial, la position de fond de la commission des finances sur l'ensemble des problématiques de l'outre-mer. ...

L'article, tel qu'il est présenté, constitue un bon équilibre. Nous devons nous garder d'une certaine schizophrénie s'agissant du financement des investissements en matière de transport : les besoins non couverts de l'AFITF s'élèveront, à compter de 2009, à plus de 900 millions d'euros par an pour des investissements stratégiques, notamment pou...

Mon amendement n° 83 obéit à la même logique, telle qu'elle ressort des travaux de la commission des finances, que celui de M. le rapporteur général. Le produit des amendes qui revient aux départements est ainsi réparti, à parts égales et à concurrence de 30 millions d'euros, en fonction de l'accidentologie et des caractéristiques de la voirie ...

Les ouvrages d'art ne sont pas anodins en matière de sécurité. Les ponts, les tunnels, les murs de soutènements sont souvent source d'accidents lorsque les ouvrages sont mal caractérisés. Ils génèrent, de ce fait, les dépenses les plus importantes en matière de voirie. Leur prise en compte me paraît légitime et permettra de résoudre les problèm...

Je peux retirer cet amendement, mais il tombera du fait de l'adoption de l'amendement n° 80 rectifié, monsieur le président.

Cet amendement ne vise qu'à obtenir une réponse du Gouvernement sur le problème de la dotation départementale d'équipement des collèges. Il convient de s'assurer que le nouveau mode de calcul introduit par l'article 17 n'aboutisse pas à priver en 2008 certains départements d'une partie de la dotation escomptée. Bien entendu, les précisions appo...

Je voudrais rappeler à mes collègues que la situation d'OSEO et la fusion avec AII ont été évoquées devant la commission des finances lors de l'audition sur le rapport annuel de la Caisse des dépôts.

Il s'agit ici de nous demander si nous devons indexer les tranches de revenus et prendre en compte l'abattement pour enfants à charge, ou bien si nous en restons au statu quo. L'adaptation annuelle du barème de l'impôt sur le revenu est un élément de modernité qui évite les effets de seuil, il n'y a donc pas de raison de rejeter l'article 2. ...

Oui, ou par le bateau qui relie, à peu près à la même heure, la Haute-Savoie à la Suisse Cette mesure était donc nécessaire. Certains d'entre nous se sont demandé s'il n'était pas nécessaire, dans le même temps, d'éviter que les détenteurs de gros revenus échappent totalement à l'impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a commandé...

Compte tenu du rapport qui nous a été livré, ma préférence va nettement au plafonnement des niches, sur lequel nous devons engager une réflexion avec tous les acteurs concernés.

C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons accepter certains amendements abrupts qui ne prennent pas en compte l'importance de ces flux financiers. Cela étant, monsieur le ministre, le statu quo n'est pas possible. Nous ne pouvons, après avoir voté le bouclier fiscal, permettre que de gros détenteurs de capitaux, de gros revenus échappent t...

Cet amendement porte sur le régime des plus-values lors des cessions de titres acquis pour l'exercice d'une profession libérale dans une société au moment du départ en retraite. L'année dernière, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2007, nous avions assoupli l'une des deux conditions relatives au départ à la retraite d'un des m...