Projet de loi de finances pour 2008

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le II est ainsi modifié : « 1° Après les mots : de brevets , la fin du e) est ainsi rédigée : , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins « 2° Après les mots : de brevets , la fin du e) bis est ainsi rédigée : , marques, dessins e...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. L'alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d'enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ; II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - L'article 1495 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 2 à 7 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révis...

L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé : « zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement e...

I. - L''article 1509 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 13 à 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Régulation économique Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'objectif de ce...

I. - Créer le programme « Tourisme ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 89 254 100 22 525 100 Régulation économique Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme Dont titre 2 89 254 100 22 5...

I. - Créer le programme « Tourisme ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 89 254 100 22 525 100 Régulation économique Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme Dont titre 2 89 254 100 22 5...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

I. - Après l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent, la première année suivant une mutation, dédu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...