Amendements de Michel Bouvard

I. - L'article L. 112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. ». II. - L'article L. 212-16 du même code es...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. » Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive ...

I. - À la dernière phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « , ainsi que les allocations compensatrices relevant de la réduction pour création d'établissement ( IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987), des exonérations liées à l'amé...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du don, avis sur lequel se fonde le ministre pour octr...

I. - Le a) du III. de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de r...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

I. - Après le b) du 3° du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 40 % et 35 % mentionnés au deuxième alinéa sont remplacés respectivement par les taux de 50 % et 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée par lar...

Après le mot : « euros », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le déplafonnement du CIR, mis en place en 2008 a concerné en 2010 16 grandes entreprises sur 13.000 bénéficiaires et a engendré une dépense fiscale de 107M . Le rapport de la MEC e...

I. - Le IV de l'article 244 quater T du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes d'intéressement mentionnées au II dues au titre de l'exercice précédent sont égales aux primes dues à chaque salarié au titre de l'exercice précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opératio...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Les ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « perçue au profit du Conseil national des », les mots : « sur les ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au profit du Centre national des », les mots : « sur les ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. IV. - En conséque...