Amendements de Michel Bouvard

Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunt...

Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l'article 199 decies E est complété par une phrase ainsi rédigé : « L'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le résultat ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » B. Le 1 de l'article 199 decies F est co...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l'article 199 decies E est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le résultat et la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne font pas obstacle à l'im...

Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunt...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

I. A. - Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du vil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haut...

I. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. - Les indemnités versées aux parents d'élève assurant des activités de ramassage scolaire en l'absence de service public organisé destiné aux transports des élèves sont exonérées de toutes cotisations de sécurit...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis. ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de re...

Compléter l'alinéa 142 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'énergie électrique, la valeur ajoutée produite est répartie entre ces communes au prorata de la puissance installée au titre du décret n° 2000-877 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret. » Exposé sommaire :...

I. - Substituer à l'alinéa 174, les deux alinéas suivants : « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction, d'une part, de la puissance installée dans chaque installation, d'autre part, de la durée moyenne annuelle d'utilisation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hyd...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Compléter l'alinéa 174 par les mots : « pour les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 10 mégawatts et à 2000 par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les installations dont la puissance installée est inférieure à 10 mégawatts. » Exposé sommaire : La rédaction ...

I. - À l'alinéa 143, après la référence : « , 1464 D », insérer la référence : « , de l'article 1464 I ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 144. III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c...

I. - Après l'alinéa 633, insérer les trois alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation, prévue au 3 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l'article 1648 A, dans sa r...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 232 : « 10° Le quart de la composante (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévu...