Amendements N° 264 à 264C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place de l'Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) de la loi de Finances 2009, rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés. A la fin de l'année 2009, près de 70 000 Eco PTZ seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 €.
L'Eco PTZ remplit sont rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements, il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.
Cependant, on constate que les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique.
Or, il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont les travaux parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la seconde guerre mondiale et ceux datant d'avant la première Règlementation Thermique (1974).
L'objet du présent amendement est d'autoriser la délivrance d'une avance remboursable pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur, pouvant à elle seule atteindre le montant maximal de l'avance, 30 000 €.
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