Amendements de Michel Bouvard

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà d...

I. - Après le dernier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1. quater. - Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non percepti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés par les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du deuxième alinéa de l'article 199 decies F est supprimée. III...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicili...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 208, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'inventaire ZNIEFF soit remis à jour avant même que la concertation sur la trame verte et bleue ne soit lancée. Cet inventaire doit servir à identifier les espa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les réseaux de communications radioélectriques utilisant une bande de fréquence différente de 40 mégahertz, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle a demandé le transfert des installations radioélectriques, assure à titre gratuit pour l'État qui le demande la prestation de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autres réseaux de communications radioélectriques n'utilisant pas la bande de fréquence de 40 mégahertz, l'ensemble des installations radioélectriques demeure affecté ou est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle le demande. » Exposé sommaire : L'article...

L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de transmission des informations demandées, de la part de ces commissions et instances, donne lieu à un avertissement de la part de l'autorité de rattachement. Le Gouvernement demande la suppression des instances...

L'article 112 de loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « en milliers d'euros lors des trois années précédentes ». 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est complétée par une justification de l'évolution...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dit...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés auprès des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence, le...

Après l'article L. 326-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 326-2 ainsi rédigé : « Art. L. 326-2. - Sur décision du maire de la commune concernée et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les normes d'accessibilité issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

I. - L'article 1er de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par un II. ainsi rédigé : « II. - Entre dans le champ d'application de la présente loi, le service public de transport terrestre de personnes visé à l'article L. ...

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

I. - Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé : « Art. 1594 J bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au...