Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

 « Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne ...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition créatrice de précarité pour les salariés.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils demeurent opposés à la notion d'offre raisonnable d'emploi qu'ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d'une radiation pour non respect de cette offre.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition en raison des difficultés que rencontrent certains demandeurs d'emplois à faire état de leurs recherches et de leurs démarches.

 « Le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat, au plus tard le 1er octobre 2008 un rapport sur la situation financière de l'Association de gestion de la garantie des salaires mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d'une augmentation des cotisations constituant son financement. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5323-1 A. - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser q...

Après le dernier alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisations représentatives des salariés et des employeurs. « Les conditions d'application de cette disposition sont dé...

Après les mots : « au salaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'idée selon laquelle un demandeur d'emploi verrait sa rémunération conditionnée et plafonnée à un salaire moyen. Il s'agit là d'un véritab...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvres que fait naître la rédactio...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « après six », les mots : « au bout de douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité des droits des demandeurs d'emplois.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent corre...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec », les mots : « correspondants à ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi peut lui être proposé.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dégressivité initialement proposée à trois mois sera contre-productive, privant le salarié d'emploi du temps nécessaire à la recherche d'un emploi de qualité. La propositi...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, il soit procédé à une modification de son projet personnalisé. « Lorsque le demandeur d'emploi est ...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emploi. Ils considèrent que cela participe de la stigmatisation des demandeurs d'emplois et craignent que cela n'incite les employeur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Art. L. 5411-6-2. - La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la formation est un outil indispensable du demandeur d'emploi dans son parcours de retour à l'emploi. Il paraît donc contre-productif de faire de l'accès à la formation une éventualité, raison pou...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les trois alinéas suivants : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions de service public. « L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apport...