Amendement N° 1548 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Après l'article 2
« Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut être efficient, s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage.
Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin donc de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
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