Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Que faites-vous de la proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales ?

Mme Billard à raison : le texte du projet de loi, qui définit d'abord le PPAE, devient réducteur en ne prenant en compte que les offres « compatibles avec ses qualifications ». Ça ne marche pas ! De nombreuses personnes ne seront pas qualifiées au bout de trois mois. Et qu'en sera-t-il de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ? Le grand d...

Tout n'est pas compatible avec tout, monsieur Mallot, et heureusement ! Sinon, on s'ennuierait : il n'y aurait pas de contradiction, donc pas de mouvement. Mme la rapporteure vient de rejeter les amendements que nous avions déposés pour revenir sur la formule « compatible avec ses qualifications », que nous jugeons trop restrictive. Or l'amend...

Il est important de veiller à ce qu'un certain nombre de principes généraux soient respectés. En l'occurrence, les dispositions prévues par le projet de loi, qu'il s'agisse de garantir 95 % ou 85 % du salaire antérieurement perçu, ne me paraissent pas répondre à ce que tous les salariés sont en droit d'attendre sur le plan national, à savoir un...

Monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi est marqué par l'idée de sanction. Vous avez voulu faire un coup politique en expliquant que si les chômeurs étaient si nombreux, cela relevait non pas de votre responsabilité, mais de celle des chômeurs eux-mêmes qui ne rechercheraient pas de travail, qui seraient feignants, comme on dit chez moi...

Les chômeurs que j'ai rencontrés me le répètent : « C'est comme si nous étions des délinquants et qu'il fallait nous sanctionner pour une politique au service des grands groupes, des actionnaires, des grands dirigeants dont les revenus ont encore augmenté. » Peut-être avez-vous lu cette semaine cet hebdomadaire, qui n'est d'ailleurs pas de gau...

une nouvelle institution. Comme si elles n'étaient pas déjà assez nombreuses ! Celle-ci est sans nom et sans mission. Nous sommes dans l'irréel. Nous débattons de la mission d'un organisme un machin, un objet non identifié qui sera créé plus tard. C'est tout de même insupportable ! Nous n'acceptons pas que l'on travestisse la réalité. Que...

J'y arrive, monsieur le président. Ne soyez pas impatient ! J'interviendrai plus brièvement par la suite, mais je dois me faire l'écho de ces gens que je viens de rencontrer, qui se sentent salis et qui ont le sentiment qu'on bafoue leur dignité.

Ont-ils choisi d'être au chômage ? Non ! C'est le Gouvernement qui laisse faire ces licenciements. Par cet amendement, nous entendons marquer notre opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les droits des demandeurs d'emploi, au point de faire du projet personnalisé un projet automatique de radiation. Je su...

Certes, il faut aider au maximum les chômeurs il serait d'ailleurs plus juste de parler de salariés mis au chômage à retrouver un emploi, mais il faudrait aussi que la politique du Gouvernement empêche les entreprises de licencier dans le seul but d'enrichir leurs actionnaires. Je vous ai cité l'exemple de trois entreprises qui vont supprim...

Les partenaires sociaux seraient au contraire très contents de voir qu'un texte légal consacre enfin ce qui n'est pas appliqué dans 70 branches professionnelles !

Ah ça, non, le MEDEF ne serait pas content du tout ! Mais que l'on précise dans la loi qu'il s'agit du salaire brut satisferait sans aucun doute les autres organisations syndicales. Il n'y a, en revanche, aucune chance qu'elles acceptent avec plaisir le bébé que vous vous apprêtez à leur refiler, un texte qu'elles n'ont pas eu le temps d'examin...

Si vous voulez, on peut téléphoner tout de suite aux secrétaires généraux des organisations syndicales majoritaires pour leur demander leur avis. Pour ma part, je suis persuadé qu'ils seront tous d'accord pour que l'on fasse figurer la référence au salaire brut dans le texte de la loi.

Cet amendement identique pose la question de la rémunération des personnes retrouvant un emploi. Il a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salaire reconstitué sur la base d'un équivalent temps plein. Cette rédaction peut-être u...

Je vous prends en flagrant délit de mauvaise foi, monsieur le secrétaire d'État. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne s'agit ici que de calculer le salaire sur la base d'un équivalent temps plein. Il suffira de diviser par deux si la personne reprend un mi-temps.

Pas du tout ! Vous êtes intelligent, monsieur le secrétaire d'État. Moi, je le suis moins et je comprends parfaitement. Si j'y arrive, tout le monde y arrivera !

S'inscrivant dans la volonté de donner le maximum de moyens au demandeur d'emploi, l'amendement n° 1521 vise à lui permettre de se faire accompagner, le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. Comme on le constate souvent dans nos permanences, les demandeurs d'emploi ont en effet souve...

mais simplement de permettre aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent d'être accompagnés et conseillés, de la même manière que les salariés peuvent se faire assister par un délégué du personnel en cas de problème dans le cadre des relations de travail.

L'amendement n° 1522 vise à permettre au demandeur d'emploi de bénéficier, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci, d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d'un nouveau pro...

Il s'agit d'une proposition de bon sens, qui n'a rien d'idéologique. Nous proposons de modifier la fin de l'alinéa 9 en mentionnant une « offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Ce n'est pas compliqué. Nous voulons limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvres q...