Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Madame Rosso-Debord, vous êtes une jeune députée félicitations ! mais, je vous en prie, ne prenez pas déjà les mauvaises habitudes de vos anciens

qui caricaturent ! Vous avez dit que nous étions contre le projet personnalisé. J'ai sous les yeux l'intervention de Mme Billard et je vais vous relire et cela figurera au Journal officiel les propos qu'elle a tenus : « Nous ne sommes pas défavorables par principe à la mise en place du projet personnalisé pour permettre de bénéficier d'u...

On ne peut pas laisser dire n'importe quoi ! Avez-vous lu la lettre que nous ont adressée les organisations syndicales des ANPE ? Les agents se plaignent précisément qu'on leur confie de nouvelles charges alors qu'ils sont en nombre insuffisant et dans l'incapacité d'assurer leur mission d'accompagnement. Ils dénoncent le fait qu'on leur demand...

Vous avez donc mal entendu, madame Rosso-Debord, mais cela peut arriver à tout le monde, l'essentiel étant de le reconnaître ! Mme Billard a proposé le renvoi de ce texte en commission. Ce faisant, je la trouve moins sévère que le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ! N'est-ce pas lui qui s'est demandé ...

Aujourd'hui, chaque agent de l'ANPE doit déjà suivre 130 demandeurs d'emploi en moyenne au lieu des 80 officiellement prévus. Dans de telles conditions, ils ne peuvent pas accomplir leur travail d'accompagnement comme ils le souhaiteraient. Et demain, ils auront en outre pour mission de sanctionner Vous affirmez que tout va changer avec votre ...

Nous proposons d'insérer de nouveaux alinéas après l'alinéa 4 de l'article 1er pour tenir compte de l'instauration des différentes sanctions, qui vont notamment de la limitation à la suppression de l'allocation. Un contentieux existe déjà. De quel recours disposera demain le demandeur d'emploi qui aura été injustement radié ? Quelle commission ...

Pas du tout ! Vous avez bien dit : « Pourquoi un nouveau projet puisque les dispositions pour punir et radier les faux chômeurs existent déjà ? » Et vous savez que ces faux chômeurs sont très peu nombreux. S'agissant des « patrons voyous », je pense comme M. Méhaignerie. Du reste, cette expression ne vient pas de moi : Chirac l'a utilisée, Sar...

Le Président Chirac a même dit qu'il fallait légiférer sur cette question, car aucune sanction n'est prévue. Or avec le nombre de scandales dans les milieux industriels et financiers, légiférer dans ce domaine aurait été vraiment nécessaire. Les Français voient que tout ce monde s'en met plein les poches, s'enrichit, licencie et liquide des emp...

Je partage le même souci que M. Vercamer, et certaines choses ne font pas l'ombre d'un doute. Lors du débat sur le RSA auquel j'ai participé, les mises en garde ont été nombreuse contre les effets connexes parfois considérables de petits changements, notamment en ce qui concerne l'APL. Ce que les gens vont gagner en salaire d'un côté, ils risq...

J'ajoute un argument sur cet amendement déposé dans le même esprit que celui de Mme Billard. Il s'agit de contrer l'objection selon laquelle les qualifications et les compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle sont incluses dans la validation des acquis. En effet, certaines de ces compétences peuvent ne pas avoir été intégrée...

Notre amendement procède d'un même souci de faire figurer dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi des compétences qui, même si elles n'ont pas été intégrées dans la validation des acquis professionnels, peuvent l'être ultérieurement et constituent des atouts pour le demandeur d'emploi. C'est important, car il faudra bien que l'on défini...

À travers cet amendement, Mme Billard pose un vrai problème. Comme je l'ai déjà dit, il existe des entreprises qui s'apprêtent à licencier mais emploient plus de 200 intérimaires en l'absence de tout pic de production d'ailleurs. Je suis sans arrêt obligé d'appeler l'attention des pouvoirs publics sur ce qui s'y passe. La région Picardie a le ...

Cela dit, je ne partage pas la position de Mme Billard. Je suis plutôt pour un renforcement des mesures afin que les entreprises respectent le code du travail. Il faut les empêcher de prendre des intérimaires à tout va, puis de les balancer pour en prendre d'autres. On voit même des gens enchaîner contrat sur contrat pendant six ou sept ans, sa...

Cet amendement vise à supprimer de l'alinéa 5 de l'article 1er les mots : « ainsi que de la situation du marché du travail local », car cette référence pourrait justifier que l'on soit moins regardant sur ce qui est proposé au demandeur d'emploi. Un collègue entrepreneur de la majorité m'expliquait hier notre différence de démarche : chez lui,...

C'est un amendement de précision qui a son importance. Nous voulons prendre la même précaution que tout à l'heure et ajouter, à la fin de l'alinéa, après le mot « salaire » les mots « minimum interprofessionnel de croissance ». Ça ne mange pas de pain, et cela correspond à un engagement confirmé et officiel du Gouvernement. Peut-être estimez-vo...

Ce que dit M. le secrétaire d'État est parfait et je ne vois pas pourquoi ce qui est tellement bien dit ne devrait pas figurer dans la loi. Il prétend qu'il n'y a aucune crainte à avoir. Mais cela ne figure pas dans la loi. Mettez-le donc ! C'est essentiel. Si l'on ne précise pas, il suffira de faire une proposition, dont on sait d'avance qu'el...

Après le dernier alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, nous proposons d'insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'institution je ne mets pas son nom puisqu'on ne le connaît toujours pas, mais cela ne m'empêche pas de dormir en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisa...

Mon amendement est identique et notre collègue picarde l'a fort bien défendu. Elle n'est pas du même département que moi, mais c'est une Picarde d'origine, et vous comprenez pourquoi elle a parlé de Goodyear. C'est d'ailleurs bien la preuve que la Picardie donne beaucoup plus de talents qu'on ne l'imagine. Le problème, c'est que, compte tenu de...

J'aimerais, moi aussi, obtenir quelques précisions sur cet amendement que nous découvrons. Il semble que c'est toute une nouvelle administration qui va être mise en place.

Un petit peu, un directeur général, des représentants régionaux du médiateur de la République Quel lien cela a-t-il avec la loi ? À mon avis, ce n'est pas le médiateur de la République, fût-il organisé à cette fin, qui pourra régler les problèmes de droit ou de contentieux entre les demandeurs d'emploi et la nouvelle structure ANPE-ASSEDIC. S...