Les interventions de Marylise Lebranchu sur ce dossier
2099 amendements trouvés
03/01/2009 — Amendements N° 6940 à 6951 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris » les mots : « ne peut être pris que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.
02/01/2009 — Amendements N° 6899 à 6910 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa pose une notion étonnante d'appartenance de périmètres du territoire à un « ensemble commercial ». Une telle rédaction, étrange, laisse mal augurer de l'applicabilité du présent texte.
02/01/2009 — Amendements N° 6887 à 6898 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afi...
02/01/2009 — Amendements N° 6875 à 6886 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut mettre enoeuvre de caisse automatique. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel dédié par caisse ouverte. On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de ...
02/01/2009 — Amendements N° 6863 à 6874 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée d'une commune. » Exposé sommaire : Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine.
02/01/2009 — Amendements N° 6851 à 6862 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture ne peut intervenir qu'à la suite de la conclusion d'un accord de branche sur le travail du dimanche, prévoyant notamment le doublement des salaires et l'amélioration des conditions de travail pour ce jour, dans le secteur du transport de fonds. » Exposé sommaire : L'ouverture domini...
02/01/2009 — Amendements N° 6839 à 6850 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut-être donné, par roulement, pour tout ou partie du » les mots : « est donné le dimanche pour tout le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarté de la loi impose une rédaction qui pose clairement le repos dominical comme principe général afin de sauvegarder la vie commerciale des centre...
02/01/2009 — Amendements N° 6827 à 6838 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 3, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une qualité culturelle particulière ». Exposé sommaire : Il convient que le législateur encadre clairement les conditions dans lesquelles les zones culturelles peuvent être délimitées. On ne saurait considérer une concentration de...
02/01/2009 — Amendements N° 6815 à 6826 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...
02/01/2009 — Amendements N° 6803 à 6814 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une particulière qualité culturelle ». Exposé sommaire : On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d'une zone culturelle. Il convient que le législateur encadre plus ferme...
02/01/2009 — Amendements N° 6791 à 6802 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...
02/01/2009 — Amendements N° 6779 à 6790 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-A. - En aucun cas un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ne peut être qualifié de zone touristique ou de zone d'animation culturelle. » Exposé sommaire : Il s'agit de poser des cadres clairs pour la définition des zones touristiques et des zone...
02/01/2009 — Amendements N° 6767 à 6778 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d'ouverture. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d'un affichage modeste, rien moins qu'une généralisation du travail dominical...
02/01/2009 — Amendements N° 6755 à 6766 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le travail du dimanche ouvre droit, pour le salarié, à une augmentation de ses droits à congés payés à proportion du double des heures travaillées ce jour. » Exposé sommaire : Le doublement du salaire du dimanche travaillé ainsi que le repos compensateur montre que le travail du dimanche est par...
02/01/2009 — Amendements N° 6743 à 6754 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le personnel occupé ce jour est considéré travailler 7 heures au moins. » Exposé sommaire : Faire travailler les salariés le dimanche relève d'une dérogation à l'une des règles les plus structurantes de la vie en société. Cette dérogation ne doit pas permettre aux entreprises de bénéficier de la...
02/01/2009 — Amendements N° 6707 à 6718 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 20 , insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-6-1. - Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, le salarié travaillant bénéficie du paiement double lié au dimanche ainsi que des indemnités versées par l'employeur ...
02/01/2009 — Amendements N° 6380 à 6391 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent pas être accordées également sans la présentation par chaque établissement de vente au détail concerné des mesures pour la gestion des déchets générés par l'activité visée. » Exposé sommaire : Une attention particulière doit être portée à la gestion des déchets dans le cadre d...
02/01/2009 — Amendements N° 6369 à 6379 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet si des projets de revitalisation des centres-villes sont en cours dans l'unité urbaine visée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. La revi...
02/01/2009 — Amendements N° 6356 à 6367 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet s'il remet en cause les objectifs fixés au droit de l'urbanisme de lutte contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, par le Grenelle de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...
02/01/2009 — Amendements N° 6344 à 6355 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quinze minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exception...
