Amendements N° 6887 à 6898 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afin d'accueillir.
On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de nombreuses grandes surfaces suppriment nombre de leurs emplois. C'est ainsi une destruction d'emplois qui est à l'oeuvre. Or, l'absence de personnels dans les grandes surfaces signifie une perte de services pour la clientèle.
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