Amendements N° 6767 à 6778 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d'ouverture. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d'un affichage modeste, rien moins qu'une généralisation du travail dominical par l'effet domino qu'elle induit.
L'ouverture des commerces impose non seulement l'emploi des vendeurs, magasiniers, conseillers, cadres… salariés de l'enseigne. Mais elle nécessite en outre l'appel de nombreux prestataires de services, comme les services de nettoyage, ou de sécurité ou encore les entreprises de pesage par exemple, qui peuvent avoir à intervenir pour assurer le bon fonctionnement en cas de panne.
Il est proposé que l'ensemble des salariés de ces entreprises prestataires de service ne puisse être appelés à intervenir, ce qui implique l'autonomie complète des établissements ouverts. C'est le cas des artisans, par exemple, qui assument eux-mêmes l'ensemble des conditions de l'ouverture dominicale.
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