Amendements N° 6369 à 6379 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet si des projets de revitalisation des centres-villes sont en cours dans l'unité urbaine visée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. La revitalisation des centres villes est un des nouveaux objectifs assignés au droit de l'urbanisme par l'article 7 du projet de loi relatif à sa mise enoeuvre adopté par l'Assemblée Nationale en octobre dernier.
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