Amendements N° 6707 à 6718 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 20 , insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Après l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-6-1. - Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, le salarié travaillant bénéficie du paiement double lié au dimanche ainsi que des indemnités versées par l'employeur au titre des jours fériés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de poser la règle du cumul des avantages liés aux jours travaillés. Ces avantages sont de nature différente, il convient de les cumuler.
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