Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (si...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants : « et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...

Après l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements p...

Au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le rapprochement des élus régionaux et départementaux justifie amplement qu'ils soient représentés dans les mêmes proportions au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Si les auteurs de cet amendement 10% semble un chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de continuité territoriale est un fondement même de l'intercommunalité à fiscalité propre. Créer par la loi une dérogation à ce principe pour un nombre dérisoire de communes concernées est une incongruité alors même que tout le texte du projet de loi promeut la rationalisation de l'intercom...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'Ile-de-France accuse un retard certain en matière de regroupements intercommunaux par rapport aux autres régions françaises. Par ailleurs, le périmètre de certains EPCI existants ne permet pas réellement de mener des projets de développement et de solidarité territoriale. Or, une nouvelle dynamique ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et soumis pour avis au conseil régional qui délibère dans un délai de quatre mois. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'éta...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « des pays existants, ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'alinéa 6 précise que les propositions de modification ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. ». Exposé sommaire : Les pôles métropolitains définiront des actions d'intérêt métropolitain notamment en matière de développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Il s'agit donc d'assurer que...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux, » sont insérés les mots : « des conseils métropolitains » ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde aux métropoles une compétence en matière de développement...