Interventions en hémicycle de Martine Pinville

Vous poursuivez un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires et vous ouvrez la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. Ce seront les assurés qui paieront l'addition ! Le pouvoir d'achat des ménages en sera encore une fois affecté.

Je conclus, madame la présidente. Alors que près de huit millions de ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont un tiers de familles monoparentales, il apparaît urgent de maintenir et de renforcer une sécurité sociale solidaire. Ces mesures ne répondent en rien aux défis posés par l'émergence d'un nouveau système de santé et de sécu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, et il y a urgence. Au plan comptable, la situation de l'ACOSS est mauvaise et périlleuse. Au plan financier, celle de nos finances publiques inquiète les investisseurs internationaux : il ...

Messieurs les ministres, relèveront des dispositions de cet article 26 les personnes atteintes d'une incapacité permanente résultant soit d'une maladie professionnelle, soit d'un accident du travail. Vous nous parlez d'incapacité, et non de pénibilité. Vous faites le choix délibéré d'ignorer la réalité d'une différence de sept ans d'espérance ...

Nous venons de passer soixante-dix heures pour débattre d'un projet de loi de réforme des retraites qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. Nos discussions se sont déroulées dans des conditions difficiles ; le débat parlementaire n'y a rien gagné. Vous nous avez proposé une réforme particulièrement injuste. En reculant l'âge de départ à la...

Monsieur le ministre, comme vous l'ont dit tous mes collègues, la présente réforme est injuste. Elle est injuste, parce que le recul de l'âge légal ne règle pas la dégradation financière des régimes de retraite, parce que, comme l'a démontré brillamment hier soir Alain Vidalies, le régime de l'âge légal pénalise ceux qui ont commencé à travail...

Messieurs les ministres, chers collègues, reporter l'âge légal de départ en retraite à 62 ans est déjà profondément injuste. Que penser du report à 67 ans du seuil permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ? Ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie vont devoir travailler encore plus. À ceux qui ont eu une carrière chaotique, ...

Avant de commencer, je vous prie d'excuser notre absence au début des débats. Nous rencontrions en effet des représentants des professionnels de la petite enfance. Cela explique notre léger retard.

Nous comprenons bien la volonté des auteurs de cette proposition de loi, qui entendent permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle. Toutefois, permettez-moi de rappeler, en amont, la situation à laquelle nous sommes confrontés ; mes collègues l'ont déjà évoquée, mais je tiens à y revenir. Il ma...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui doit être considérée comme un élément de l'évolution globale des droits accordés aux femmes, en l'occurrence aux mères et aux femmes en attente de le devenir. La commission du droit des femmes et ...

Si, à mon tour, monsieur le ministre, je viens vous interpeller sur l'avenir de La Poste, c'est que le sujet est d'importance pour la majorité des Français. Nous débattons sur l'avenir du plus vieux service public français, mais également sur ce qui est l'un des éléments de cohérence territoriale pour nombre de régions éloignées de tous les ce...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirme le droit des enfants handicapés à la scolarisation. Il est donc de la responsabilité de l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif à ce droit et répondre à la nécessité, pour les enfants handicapés, de rec...

Cet article concerne le transport des personnes adultes handicapées, mais je tiens également à évoquer celui des enfants. Le transport de ces enfants vers les centres d'action médico-sociale précoce et vers les centres médico-psychopédagogiques était pris en charge jusque-là au titre de l'éducation spéciale et, donc, à 100 %. Les CAMSP et les ...

Je souhaite revenir sur cette seconde majoration de quatre trimestres que vous proposez de lier à l'éducation des enfants et dont vous souhaitez qu'elle soit « à définir entre le père et la mère ». Que se passera-t-il en cas de désaccord, fort probable s'il y a séparation ou divorce ? Le texte précise qu'en pareil cas « la caisse désigne celui ...

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Le document d'orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, c...

Avec cet article, nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, cet article vise à accorder des prêts aux assistants maternels pour adapter leur logement à leur profession. Mais je veux revenir sur un des engagements du Président de la Républi...

Comme ma collègue Marie-Françoise Clergeau, je trouve que ces relais d'accueil de la petite enfance sont une formule intéressante. Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous nous avez parlé d'abondements. Ces financements seront-ils consacrés directement aux relais d'accueil de la petite enfance ?

À un moment où l'on tend à professionnaliser les modes de garde et notamment les assistants maternels, le fait de former ces derniers serait tout de même extrêmement intéressant et indispensable. (Les amendements identiques nos 70 rectifié et 459 ne sont pas adoptés.)

Il me paraît indispensable de préciser de la manière la plus claire possible l'organisation de ces regroupements : qui les encadre, qui les contrôle ? Quelles sont les responsabilités de chaque partie ? (L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)

Dans le cas précis qui a motivé cet amendement, la caisse d'allocations familiales, à la naissance de l'enfant, a pris en compte les revenus du couple de même sexe. Or la caisse primaire d'assurance maladie a refusé un congé dit de paternité. Il serait intéressant, madame la secrétaire d'État, de connaître votre position, sachant que, lors d'u...