Interventions en hémicycle de Martine Pinville

La loi du 5 mars 2007 prévoyait la création d'un fonds national de financement de protection de l'enfance destiné à compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi. Ce fonds, madame la secrétaire d'État, sera-t-il abondé ? (L'article 47 est adopté.)

Une retraite chapeau est une rémunération parallèle qui correspond à un pourcentage du salaire que percevra une personne de sa retraite jusqu'à son décès. En France, elles concernent assez peu de personnes. On pourrait donc les taxer plus fort et aller plus loin, mais également soumettre les montants perçus à l'ensemble de la fiscalité, c'est-à...

Monsieur le ministre, il nous est proposé de modifier la clef de répartition sur les tabacs pour affecter davantage de droits aux retraités agricoles. Au témoignage des gens que nous recevons dans nos permanences, le niveau des pensions agricoles reste très faible : pour une carrière complète, un conjoint d'exploitant ne touche que 503 euros pa...

Le déficit ne cesse de croître. Il s'élève à 30 milliards en 2009 et atteindra probablement plus de 30 milliards en 2010. Les dépenses de santé s'envolent. Il faut ouvrir le chantier de l'élargissement des bases de cotisations et de contributions sociales. Il faut vraiment en finir avec les allégements dont bénéficient nombre de catégories sur...

Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'extrait d'une interview que vous avez donnée à un quotidien national : « Nous n'augmenterons pas les prélèvements obligatoires : on peut transférer la dette à la CADES en versant une recette supplémentaire, sans augmenter les impôts. On peut ainsi le faire par redéploiement d'autres ressources. » ...

Monsieur le ministre, pour 2010, nous avons un déficit de 30 milliards d'euros avec 750 milliards de frais financiers.

Pardon, 750 millions d'euros.

Dans l'annexe B, vous prévoyez, à l'horizon 2013, des frais financiers à hauteur de 3 milliards d'euros. Cela ressemble fort à une situation de surendettement.

Pourquoi ne voulez-vous pas que nous réfléchissions ensemble à de nouvelles recettes ? Ne peut-on élargir l'assiette des cotisations et contributions sociales à l'ensemble des revenus ?

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale est dans la tourmente. Tout le monde s'accorde à dire, le gouvernement en premier lieu, qu'à une crise structurelle du financement de la sécurité sociale, qui dure du fait d'un niveau de recettes insuffisant par rapport aux besoins élém...

Monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions que nous examinons aujourd'hui est toujours un sujet délicat dans l'histoire parlementaire. Aussi ai-je été très prudente quand j'ai appris que le département dont je suis l'élue, la Charente, serait touché. Si nous sommes conscients que l'avis du Co...

Pardonnez-moi de vous le dire franchement : le hasard n'y est pour rien. J'aurais presque envie d'en sourire si votre impartialité et celle de l'État n'étaient pas remises en cause. Par ailleurs, les différents partis de gauche devraient obtenir au moins 51,4 % des voix pour obtenir la majorité des sièges à l'Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez une drôle de vision de la démocratie et peu d'estime pour l'image qu'en donne notre Assemblée à nos concitoyens. Je ne détaillerai pas toutes les contradictions dont souffre ce projet de redécoupage : mes collègues vous en ont cité bien des exemples. Mais je veux signaler l'incohérence manifeste dont no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La proposition de loi que nous examinons poursuit un double objectif. Il s'agit de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées, qui n'ont pourtant pas les mêmes obligations que les écoles publiques, et de contraindre les communes à financer des écoles privé...

à savoir la laïcité, qui est un fondement essentiel de la République, l'obligation d'accueillir tous les élèves sans conditions morales, philosophiques ou religieuses, ainsi que le principe de gratuité qui, aujourd'hui peut-être plus que jamais, est pour toutes les familles la garantie d'un égal accès à l'école. Au contraire, la proposition d...

La libre administration des communes, inscrite dans la Constitution, est, de ce fait, remise en cause. C'est le maire, de par la loi, ne l'oublions pas, qui procède à l'inscription des élèves à l'école publique de sa commune et non le directeur de l'école, comme cela se pratique fréquemment. Le maire n'aura donc plus le choix que de se soumettr...

Sans revenir sur le fait que cette proposition de loi est une manière de banaliser le travail le dimanche, je souhaiterais insister sur l'une des dispositions de l'article 2. J'émets les plus grands doutes sur la possibilité qu'aurait un demandeur d'emploi de refuser de travailler le dimanche lors d'un entretien en vue de son recrutement. En e...

Ajournée plusieurs fois sous la pression syndicale et politique, c'est une énième mouture de la proposition de loi sur l'extension du travail le dimanche que nous examinons au sein de cet hémicycle. Elle vise à légaliser des pratiques actuellement hors-la-loi, ce qui est un comble pour une proposition de loi, dans certaines zones commerciales,...

Vous nous présentez ce projet sous l'angle des « dérogations au principe du repos dominical », en réalité, il instaurera une obligation au travail dominical sur une grande partie des territoires. C'est pourquoi nous ne saurions y être favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la secrétaire d'État, depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des enfants handicapés est un droit. Selon un sondage commandé par l'UNAPEI, tous les enseignants interrogés s'accordent à dire qu'il existe des carences au niveau de leur formation dans ce domaine. Ils ne se sentent pas assez formés pour accueillir un élève handic...