Interventions en hémicycle de Martine Pinville

Nous demandons, là encore, un rapport du Gouvernement, portant cette fois sur les conditions de prise en compte, pour les demandeurs d'emploi en fin de droits de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension. Nous avon...

C'est le même esprit que l'amendement précédent, mais cette fois-ci pour les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA « jeunes ». Nous souhaiterions qu'un rapport examine les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA « jeunes » comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

Nous demandons un rapport du Gouvernement sur l'introduction de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par la loi du 31 mars 2006. Un grand nombre de jeunes bénéficient de ces stages, mais la situation d'ensemble n'est pas lisible.

Madame la ministre, la branche famille connaît une profonde dégradation de sa situation financière, puisque son déficit est passé de 300 millions d'euros en 2008 à 1,8 milliard en 2009 et 2,7 milliards en 2010 ; selon les prévisions, il devrait atteindre 3,3 milliards d'euros en 2011. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette br...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous ...

Ce n'est pas comparable !

Les efforts contributifs sont à plus de 80 % supportés par les salariés. Or des efforts justes sont des efforts partagés ; il est donc important de rechercher de nouvelles sources de financement. C'est pourquoi nous présenterons à cet article vous nous reprochez souvent de ne pas formuler de propositions des amendements très précis pour cor...

Proposez alors un seuil, monsieur le ministre !

Les 130 milliards d'euros transférés à la CADES correspondent à 34 milliards d'euros de dette structurelle du régime général, 34 milliards de dette de crise pour la période 2009-2010 et 62 milliards de déficit de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018 ; nous en avons discuté il y a quelques jours dans cet hémicycle. Vous proposez de prolong...

Des efforts justes sont des efforts partagés. Étant toujours à la recherche de recettes supplémentaires, et soucieux de respecter à la fois l'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière, nous vous proposons donc d'augmenter le taux du forfait social de 6 % à 20 %. Les primes, l'intéressement, la participation doivent...

La sécurité sociale me paraît être dans la tourmente. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général dépasserait 23 milliards d'euros en 2010. Pour 2011, vous prévoyez un déficit, légèrement inférieur, de 21,4 milliards, mais au prix de prévisions pour le moins optimistes que nous avons du mal à croire, pou...

Cette situation financière est d'autant plus préoccupante que les dépenses de santé sont étonnamment sages. Pour la première fois depuis plus de dix ans, l'objectif fixé par la loi de 2010 pourrait être strictement respecté. En 2011, ces dépenses devraient augmenter de 2,9 %, la progression la plus faible depuis 1999. Votre gestion de la sécuri...

puisque le déficit ne cesse de se creuser. Et je ne reviendrai pas sur le financement de la dette sociale et de la CADES ! Pour 2011, les réponses apportées sont, une fois encore, les mêmes que les années précédentes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements.

Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, arrive cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, qui passe de 35 à 30 %, ainsi que la hausse du seuil de la contribution de 18 euros, le seuil passant de 91 euros, depuis 1992, à 120 euros. J'évoquerai également les affections de longue durée, po...

Ce ne sont pas des mesures responsables en matière de santé publique, car elles organisent l'exclusion des soins des populations déjà fragilisées.

Ainsi, alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2002 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, vous adoptez des mesures qui vont aggraver la situation.

En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires « santé », dont le coût va s'accroître, vous pénalisez les ménages modestes et ceux de la classe moyenne.

Ces dispositions alourdissent les transferts de charges vers les mutuelles, les obligeant ainsi à augmenter leurs tarifs. En effet, la taxe de 3,5 % prévue dans le projet de loi de finances sur les contrats solidaires et responsables et la taxe, qui a augmenté en 2010, destinée à financer la couverture maladie universelle aboutissent à une ponc...

Avouez que c'est impensable ! Si les mutuelles répercutaient l'ensemble des hausses, elles devraient augmenter les cotisations de 7 à 8 %.

La bonne santé de la plupart des mutuelles leur permettra probablement de limiter la hausse à 4 %. Mais les Français doivent savoir que, lorsqu'ils verseront 100 euros pour leur complémentaire, près de 10 euros partiront en taxe. En fait, la sécurité sociale s'éloigne de ses principes initiaux de solidarité. Si l'on fait abstraction des ALD et ...