Interventions en hémicycle de Martine Pinville

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 13. Le CLCA et le COLCA ne sont pas des revenus de remplacement mais des prestations familiales. À ce titre, on ne peut pas les taxer comme d'autres revenus. Je reviens sur les propos de M. Bur, notamment sur les allocations familiales et sur sa proposition de report de l'augmentation de la ...

Il aurait fallu m'inviter !

, rapporteure et Mme Marie-Françoise Clergeau. En effet.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, cette année encore, la branche famille est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

puisque seules sont envisagées deux mesures ciblées relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix de mode de garde. Ces mesures sont certes positives, notamment pour les familles monoparentales, mais on ne peut que constater le manque d'ambition de la politique familiale du Gouvernement, alors que de nombreuses ...

Si, en 2007, la branche affichait un excédent de 200 millions d'euros, elle a basculé dans le déficit dès 2008 et, pour 2011 et 2012, sont annoncés de très préoccupants déficits, à hauteur de 2,6 et 2,3 milliards d'euros. Il n'existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l'équilibre. En effet, d'après les prévisions du Gouvernement ...

De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu'en 2023. Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n'est prévue que jusqu'à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d'augmenter sans ...

Le développement des maisons d'assistants maternels n'apparaît cependant pas suffisant : en octobre 2010, selon le Gouvernement, ont été recensées 82 maisons en fonctionnement et 107 en cours d'ouverture. En matière d'offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent,...

Ce recul de l'accueil en école maternelle annule, dans les faits, les progrès accomplis en matière de développement de l'offre de garde des jeunes enfants dans le cadre du plan de création de places supplémentaires de garde annoncé par le Président de la République. De surcroît, d'importants chantiers restent à mener. Il semble ainsi nécessair...

Mais cela ne suffit pas.

Nous vous proposons, dans cet article, de redéfinir la géographie des zones prioritaires, et de faire émerger de nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, que nous appelons « contrats de promotion sociale et territoriale ». Ceux-ci auraient notamment pour avantage d'éviter le saupoudrage et d'être en adéquation avec les besoins réels des q...

Ce n'est pas une raison pour le supprimer !

Sur cette question de la formation des personnels de la MDPH, je voudrais demander une précision. L'article dispose qu'ils pourront bénéficier des formations du Centre national de la fonction publique territoriale ; mais ils dépendront également de leur administration. Comment se fera l'articulation entre ces formations ?

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, rendu il y a quelques semaines, constatait « l'effondrement récent du taux de couverture des engagements pris [par l'État] dans les conventions constitutives », avec notamment un taux de couverture des équivalents temps plein passé de 72,9 % au mois de juillet 2006 à 45,3 % seulement en...

Il faut, en effet, veiller à ce que la multiplication des centres de décision en sections locales ne nuise pas à l'équité qui doit prévaloir dans le traitement des dossiers. Ne serait-il pas intéressant d'avoir un référentiel plus précis pour que tous les dossiers soient traités de la même façon ?

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné ...

Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10. Il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient tardivement. Cet amendement pr...

Pardonnez-moi de revenir sur les articles précédents. D'un côté, l'article 11 crée dans le code du travail une section intitulée « Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapés », où tout le travail sera réalisé au niveau départemental, avec la signature d'une convention d'objectifs entre l'État et le service public de ...

Comme mes collègues, j'estime que l'on ne doit pas revenir sur le principe d'accessibilité. La commission des affaires sociales a entamé une série d'auditions sur la question de la dépendance, ou plutôt de la perte d'autonomie. Sans doute, en effet, faut-il repenser l'urbanisme, repenser notre mode d'organisation de la ville. Si nous avons pri...

Il s'agit d'un sujet déjà abordé à plusieurs reprises, et que j'ai évoqué dans la discussion générale : les auxiliaires de vie scolaire. Nous souhaitons que soit élaboré un rapport, c'est-à-dire, surtout, une évaluation. Les maisons départementales des personnes handicapés attribuent des heures, en fonction de la demande, pour des enfants en s...