Interventions en hémicycle de Martine Pinville

La commission des affaires sociales a adopté cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable car je suis opposée aux mesures qui conduisent à une révision des objectifs de dépenses de la branche famille.

Monsieur le ministre, au cours de votre conférence de presse du 23 juin 2011 sur la réforme du médicament, vous avez déclaré : « J'ai dit que notre responsabilité, mon devoir, étaient de rebâtir un nouveau système du médicament,

un nouveau système de sécurité sanitaire avec un objectif : qu'il n'y ait pas demain de nouveaux Mediator. C'est la condition de la confiance dans nos médicaments. « Ce n'est pas un sujet partisan, c'est une volonté qui doit être partagée par l'ensemble des acteurs. Voilà pourquoi j'ai souhaité avoir les contributions du plus grand nombre. » ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du drame du Mediator, nous avons décidé, alors que le groupe socialiste, radical et citoyen attendait ce projet de loi depuis plus de trois ans, de nous ressaisir du sujet, afin de mettre au jour les dysfonctionnements de la chaîne du médicament en France. La mission commu...

En cumulant le relèvement de l'âge légal de départ et l'allongement de la durée de cotisation, vous nous imposez, monsieur le ministre, l'un des régimes de départ en retraite les plus durs d'Europe, et cela impacte d'autant plus fortement les femmes, qui ont souvent des carrières hachées. La retraite globale des femmes ne représente que 56 % d...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été profondément remanié par le Sénat

et propose une alternative réelle à la politique du Gouvernement.

Tout d'abord, le Sénat s'est opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l'année 2010.

Il a ainsi voulu en dénoncer le déficit historique, que la crise n'explique qu'en partie, comme l'a indiqué la Cour des comptes. Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l'exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d'euros, le transfert de 65 milliards d'euros de dettes à l...

En matière de recettes, le Sénat a tout d'abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au for...

Cet article a pour objet de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les catégories de femmes les plus touchées par la précarité. Ce sont souvent des jeunes femmes, peu qualifiées, qui ont du mal à trouver un emploi stable. Leur faible qualification et l'emploi discontinu ou à temps partiel vont de pair avec des i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la particularité de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tient au fait qu'elle touche certains événements parmi les plus douloureux que nous sommes amenés à vivre. Je veux parler du décès d'un enfant, d'un partenaire, d'un parent. Je rappelle les dispositions en ...

Je regrette que nous n'ayons pas vu venir le projet de loi relatif à la dépendance des personnes âgées que le Président de la République avait promis et qui a été maintes fois reporté. Certes, nous allons examiner plusieurs mesures relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD , mais il est dommage que le...

Ce matin, la majorité a voté le report du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation de la base des prestations familiales. Il y a deux jours, elle adoptait une taxation des complémentaires santé. Après le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, vous nous proposez la baisse des indemnités journalières ou bien l'instauratio...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans ...

La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire...

Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pa...

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Lors de la discussion en commission, Mme Poletti m'avait demandé de quoi il s'agissait. Ce fonds consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la...

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un bilan actualisé soit effectué afin de proposer un plan « petite enfance » permettant la mise en place réelle d'un service public de la petite enfance. Nous avons pu le constater dans un certain nombre d'auditions, un état des lieux et une meilleure expertise de l'offre de garde, aussi bien collect...