Interventions en hémicycle de Martine Pinville

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un nive...

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pascale Crozon ne pouvant être présente ce soir, elle m'a demandé d'intervenir dans ce débat. À l'occasion de son quinzième anniversaire, célébré il y a tout juste un mois, l'Observatoire de la parité a choisi de faire de l'égalité professionnelle sa grande priorité pour l'année 2...

C'est dire que nous sommes attachés à ce que ce principe constitutionnel trouve aujourd'hui dans la loi les moyens de sa concrétisation. Le champ de l'égalité professionnelle est altéré, vous le savez, mes chers collègues, et le chiffre que j'ai rappelé en introduction le souligne. Un trop grand nombre de lois ne sont pas ou peu appliquées v...

Or à aucun moment votre texte ne prévoit de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas les seuils et le calendrier prévus. Le Sénat a certes introduit la suspension des jetons de présence pour les administrateurs, et l'on peut penser que ce sera un moyen de pression efficace sur l'entreprise,

mais l'on doit s'interroger sur la constitutionnalité d'une sanction qui frappera collectivement des individus qui sont les bénéficiaires, mais pas les responsables, de la composition irrégulière du conseil. De même, il faut s'interroger sur la valeur et l'exemplarité d'un texte qui prévoit tout à la fois qu'une nomination peut être nulle do...

Refuser la nullité des délibérations, c'est d'ores et déjà se situer dans l'hypothèse que votre texte ne sera pas appliqué. Je voudrais d'autre part rappeler que le texte ne comporte aucune référence au nombre de mandats d'administrateurs, alors que l'exposé des motifs souligne que la question de la représentation entraîne de facto celle du cu...

Notre amendement propose de compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » Il nous semble logique que cette représentation corresponde à la proposition de loi.

Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est par essence d'une extrême importance par le sujet même qu'elle aborde : la protection de l'enfance et le suivi d'un enfant lorsque la famille change de département, et ce dès qu'un signalement est intervenu. J'estime, pour ma par...

Défendu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s'il en était besoin, l'occasion d'affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité. La création du Défenseur des droits, auquel un article de la Constitution est dé...

Le Défenseur des enfants procède de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Sa mission consiste à protéger et à défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris au regard des législations internationales, mais aussi à promouvoir leurs droits. La spécificité de la mission du Défenseur des enfants en fait un a...

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, à l'heure où nous examinons le PLFSS 2011 avant son vote définitif, il faut que nous gardions à l'esprit que l'angoisse de ne pouvoir maintenir notre modèle social est aujourd'hui, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français.

C'est d'ailleurs le sens des mobilisations massives que nous avons connues au cours des derniers mois. Nos concitoyens ne supportent plus le sort qu'on leur réserve sans discontinuer pour tenter de combler des déficits sociaux toujours plus importants. Comment pourrait-il en être autrement ? Les pensions de retraite seront obtenues de plus en ...

Si la situation de la branche maladie est inquiétante, celle de la branche vieillesse n'est pas rassurante. Elle présente également un important déficit, puisque vous vous refusez à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir son financement à long terme ; et ce n'est pas la réforme des retraites que vous avez imposée qui y changera quoi q...

Il ne nous a pas tous entendus !

C'est bien le problème !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la remise en cause de l'Aide médicale d'État, sous sa forme actuelle, qu'ont évoquée certains de nos collègues, mérite la plus grande vigilance de notre part. Elle réduit en effet l'accès aux soins pour des personnes disposant de faibles ressources et les incite à reporter un trait...

Comme le rappelle l'exposé des motifs, le FIQCS a vocation à accroître l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé. Il est censé permettre d'améliorer l'organisation et la qualité des soins de premier recours, de développer de nouveaux modes de rémunération et d'exercice collectif ou pluridis...

Pourtant, il constitue un moyen privilégié pour aller vers des systèmes de santé efficients garantissant une qualité, une sécurité et une proximité à chacun de nos concitoyens. En Charente, par exemple, l'apport de ce fonds a permis de développer un réseau pluridisciplinaire de santé, organisé sous forme associative et dénommé « SOS douleur à d...