Interventions en hémicycle de Martine Pinville

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 656 rectifié et 557. Mais à titre personnel j'émets un avis favorable.

Madame la secrétaire d'État, si des places d'accueil ont bien été créées aussi bien en individuel qu'en collectif, il reste que nous aurions besoin de disposer d'un rapport précis sur leur répartition car celle-ci ne nous semble pas toujours correspondre aux besoins des familles. De plus, la non-scolarisation des enfants de deux ans a fait que ...

Je précise que l'amendement n° 225 rectifié, qui demande au Gouvernement de rédiger un rapport pour dresser le bilan précis des structures publiques et privées, a été adopté par la commission. (Les amendements identiques nos 225 rectifié et 321 rectifié ne sont pas adoptés.)

Cet amendement concerne des assistantes maternelles qui peuvent se regrouper afin d'exercer leur profession ensemble au sein de maisons d'assistantes maternelles. Ces professionnelles sont soumises aux mêmes exigences que les assistantes maternelles travaillant à leur domicile. C'est pourquoi il paraîtrait normal que les assistantes maternelle...

On souhaite disposer d'un bilan.

Oui, madame la présidente.

En effet, nous demandons beaucoup de rapports mais ce sont plutôt des bilans que nous réclamons.

D'une part, parce que nous souhaitons appeler votre attention sur un certain nombre de points, d'autre part, parce que les bilans sont utiles pour tirer des conclusions des dispositifs et des politiques qui sont mis en place. J'en viens à l'amendement n° 222. Les contrats enfance jeunesse sont extrêmement importants pour les structures communa...

Je suis ravie, monsieur le président de la commission, d'entendre que vous êtes favorable à la scolarisation avant trois ans.

C'est un autre problème

Je reviens donc sur le Contrat Enfance Jeunesse. Il faut en tirer un bilan et étudier toutes ses possibilités d'évolution, car des sommes considérables sont en jeu dans l'accueil de la petite enfance. Certes, la CAF effectue des bilans en fonction de ses financements, mais des propositions comme la scolarisation à partir de deux ans et demi mér...

Encore un rapport, madame la ministre, mais il me semble que certains de nos collègues de l'UMP demandaient également des rapports, lors de nos débats d'hier. Ils n'ont peut-être pas été acceptés non plus, mais ils constituent un moyen d'appeler l'attention du Gouvernement. Cet amendement demande donc un rapport sur les conditions d'indemnisat...

Nous demandons par cet amendement au Gouvernement d'évaluer les conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant. En effet, l'évolution des familles en familles recomposées, pacsées ou homoparentales rend nécessaire un bilan. Vous me direz sans doute, madame la ministre, que ce n'est pas ni le moment ni l'endroit, m...

Je tiens juste à préciser que le congé de paternité a été créé lors d'un PLFSS. (L'amendement n° 314 n'est pas adopté.)

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais j'y suis favorable, à titre personnel. Il semble en effet intéressant de procéder à cette évaluation.

Il s'agit de nouveau d'un rapport, cette fois-ci sur le complément optionnel de libre choix d'activité. Cette prestation d'accueil du jeune enfant a été créée en 2006 mais n'a pas rencontré le succès escompté auprès des familles. Il conviendrait donc de comprendre les causes de cet insuccès.

Il semble, là encore, intéressant de procéder à une évaluation du maintien de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, suite à l'opération de partition qui s'est étalée sur trois exercices 2007, 2008 et 2009. La confirmation de cette orie...

Tous les revenus doivent participer à l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock options et sur les attributions d'actions gratuites à 10 %. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salair...