Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur interne...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée, censées améliorer considérablement les statistiques inhérentes à la sécurité routière. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. Adoma. situation. financière

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences. économie forestière

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Garonne. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administrati...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté. Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseigna...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des réseaux de santé concernant une possible baisse du budget du FIQCS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces nombreux réseaux oeuvrent sur l'ensemble du territoire, pour la coordination des ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi. En effet, dans le contexte actuel de hausse du nombre de demandeurs d'emploi et suite aux conséquences de la fusion Anpe-Assedic, le service public de l'emploi se trouve confronté à de réelles difficultés. En témoigne le nombre de dossiers traités par les agents de P...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma théra...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales,) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, préservant une offre de soins identiqu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les études en orthophonie. Le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en mars 2011 en faveur d'un master pour les études en orthophonie ; le ministère de la santé bloque le processus en ne se prononçant pas. Or les étudiants en orthophonie, et l'ensemble de la profession, exigent un...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mobilisation de près de 400 policiers pour assurer la protection de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle de 2012, lors d'une réunion publique à Saint-Raphaël dans le département du Var. À cette occasion le directeur départementa...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté. En Haute-Garonne, 78 postes d'enseignants spécialisés sur 118 vont être supprimés à la rentrée prochaine et les 18 postes gelés en 2011 seront fermés en 2012, soit un total de 96 postes...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité. Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affe...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels et, notamment, dans le secteur du livre où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Alors que la loi Lang sur le prix unique du livre a permis à notre pays de sauver un réseau ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le paiement de la dotation 2010 pour Futurschool à Toulouse. L'association Vaincre l'autisme rappelle l'absence de paiement de la dotation de 125 000 € au titre de 2010, plus précisément pour la période du 1er juillet au 21 décembre 2010. Suite à une rencontre avec le directeur de la qualité...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; orchestre national d'Île-de-France. financement

Mme Martine Martinel alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation rencontrée actuellement par l'orchestre national d'Île de France. Créé par Marcel Landowski en 1974, riche de ses 95 musiciens, l'orchestre, co-financé par le conseil régional d'Île-de-France et l'État, est la seule formation à avoir pour mission la diffusion de la musique symphonique sur l'ensemble...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'in...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. Il est, en effet, aujourd'hui, de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi...