Martine Martinel
Question N° 124717 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le paiement de la dotation 2010 pour Futurschool à Toulouse. L'association Vaincre l'autisme rappelle l'absence de paiement de la dotation de 125 000 € au titre de 2010, plus précisément pour la période du 1er juillet au 21 décembre 2010. Suite à une rencontre avec le directeur de la qualité et de la performance au sein de l'ARS Midi-Pyrénées, il leur a été répondu que rien ne pourrait être fait sans une demande explicite, dérogatoire, du ministère. L'association Vaincre l'autisme rappelle que toutes les démarches ont été faites, pour ce qui la concerne, en bonne et due forme comme cela s'est passé entre l'ARS Île-de-France pour Futurschool de Paris. Un an après, le paiement des 125 000 € n'a toujours pas été effectué et c'est désormais, non seulement, la structure Futurschool Toulouse qui est en péril, mais également l'association Vaincre l'autisme qui risque de devoir licencier 34 personnes. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de porter à sa connaissance la date du paiement de la somme de 125 000 € pour Futurschool à Toulouse.
Réponse émise le 3 avril 2012
Dans le cadre du plan autisme 2008-2010, 27 structures expérimentales mettant en œuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 417 places (pour une durée de 5 ans), soit un financement de 22,38 millions d’euros. Un cahier des charges national pour la création de ces structures a été diffusé ainsi qu’un questionnaire pour le recueil annuel d’information en vue de l’évaluation des structures expérimentales. Le projet FuturoSchool de Toulouse a fait partie des expérimentations ayant pu bénéficier de ce dispositif. Cependant, l’ouverture effective de ces structures est restée liée au respect, d’une part, du cahier des charges national mentionné plus haut et, d’autre part, aux conditions de fonctionnement décrites par le dossier et aux réserves éventuelles formulées lors de l’examen de celui-ci. Pour expérimentales et à financement spécifique qu’elles soient, les structures retenues dans le cadre de la mesure 29 devaient respecter un certain nombre de prescriptions avant d’être autorisées à ouvrir dans les conditions habituelles (arrêté, visite de conformité, etc). Cette exigence, applicable à toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement ou de service médico-social, a pour objet de garantir des conditions satisfaisantes d’accompagnement des enfants. En l’occurrence, l’établissement n’avait pas été autorisé à ouvrir dans un premier temps, dans l’attente qu’il apporte les garanties prévues dans le cadre de l’autorisation et qui n’étaient initialement pas réunies. A l’échelon régional, l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est particulièrement attentive à accompagner l’association, avec l’appui du centre de ressources autisme.
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