Martine Martinel
Question N° 114274 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée, censées améliorer considérablement les statistiques inhérentes à la sécurité routière. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route. En effet, à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste. Elle lui demande donc quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs des deux-roues et de l'ensemble des conducteurs.
Réponse émise le 22 mai 2012
Suite au Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 11 mai 2011, les conducteurs et passagers de motocyclette de plus de 125 cm3 et de tricycle à moteur de plus de 15 kw devront porter un vêtement muni de dispositifs rétro-réfléchissants d'au moins 150cm2 à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure peu contraignante pour les usagers permettra d'accroître leur visibilité par les automobilistes, et d'agir sur l'une des causes de l'accidentalité des motocyclistes. De plus, le CISR a décidé l'augmentation de la taille des plaques d'immatriculation des deuxroues motorisés afin de faire cesser un sentiment d'impunité de ces usagers face aux limitations de vitesse. Actuellement, les usagers de deux-roues motorisés circulent en moyenne 10 km/h plus vite que les autres usagers. La vitesse est un élément aggravant important de l'accidentalité routière. Concernant la responsabilité des automobilistes en cas de collision avec un deux-roues motorisé (source ONISR 2010), les seules statistiques fiables disponiibles font état d'une responsabilité engagée à 47 % en cas d'accident mortel et 48 % en cas d'accident corporel. Pour l'usager de deux roues motorisé, la responsabilité est engagée à 46 % en cas d'accident mortel et à 30 % en cas d'accident corporel. Par ailleurs, à l'issue de la concertation nationale pour l'amélioration de la sécurité des deux roues motorisés, la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières, a diffusé récemment avec les principales associations d'usagers de motocycles, une brochure « usager de deux roues motorisés, automobilistes, apprenons à mieux nous connaître », destinée à sensibiliser tous les usagers de la voie publique à un meilleur partage de la route. De même, au printemps 2011, une campagne de communication est venue rappeler aux automobilistes la nécessité d'être plus attentifs aux deux roues motorisés en particulier en ville.
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