Martine Martinel
Question N° 130307 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Garonne. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie les délais de paiement attachés à la vente du bois en bloc et sur pied. Or l'application des délais de l'article L. 441-6 du code du commerce conduirait à remettre en question l'économie forestière dans son ensemble dès lors que leur incidence économique a été chiffrée pour les entreprises d'exploitation forestière et de scierie à une diminution de trésorerie de l'ordre de 10 % à 16 % du chiffre d'affaires. Elle lui demande donc de faire en sorte que cette mesure ne s'applique à ce secteur sachant que les ventes de bois façonnés sont, elles, soumises au droit commun.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les délais de paiement étant, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens et cette situation pesant sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et la croissance, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a plafonné à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises. Dans le secteur forestier, si cette disposition a pu être mise en oeuvre sans difficulté particulière par les exploitants pour ce qui concerne la vente de bois façonnés et de bois vendus sur pied à l'unité de mesure (cf. décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009), elle se révèle plus difficile à appliquer au régime des bois vendus en bloc et sur pied dont l'exploitation se prolonge parfois de manière fractionnée dans le temps en raison notamment de mesures de protection, de contraintes liées à l'accueil du public ou à l'exercice de la chasse ainsi que des aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sool détrempé par des pluies abondantes, ...). Ces conditions spécifiques expliquent pourquoi les délais de paiement traditionnellement appliqués à ce mode de vente sont beaucoup plus longs que 60 jours calendaires. Conscient de la nécessité de ne pas fragiliser le tissu des entreprises de première transformation du bois, le Gouvernement procède à une analyse approfondie de la situation afin d'élaborer une solution correspondant à la spécificité de ce mode de vente qui ne remettra pas en cause brutalement des dispositions contractuelles auxquelles les opérateurs sont attachés.
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