Martine Martinel
Question N° 130065 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Il semble hautement souhaitable que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, il conviendrait de demander aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. De la même manière, il serait souhaitable de mettre en place un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs contre ces escroqueries à la carte.
Réponse émise le 22 mai 2012
Diverses formes de fraude affectent les transactions par carte bancaire, liées soit à la capture de données sur l'internet, soit à la falsification et à la contrefaçon des cartes de paiement. S'agissant des premières, les délinquants ont mis au point diverses techniques visant à s'approprier les données bancaires confidentielles des personnes effectuant des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. Pour répondre à cette délinquance, largement internationale, un plan de lutte contre la cybercriminalité, destiné notamment à lutter contre les escroqueries, a été engagé dès 2008. Sa mise en oeuvre incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Plusieurs structures ont été mises en place au sein de l'OCLCTIC. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet depuis 2009 aux internautes et aaux professionnels de signaler tout contenu illicite. Elle diffuse également des messages de prévention aux internautes. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, nommé « info-escroqueries », a également été créée en 2009. Par ailleurs, l'OCLCTIC s'est doté d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur l'internet. Ce groupe d'enquête est chargé d'engager des procédures, souvent complexes, contre les réseaux criminels utilisant internet pour commettre des escroqueries (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, etc.). Il assure également une centralisation opérationnelle des différentes affaires recensées sur l'ensemble du territoire national afin d'identifier les organisations criminelles impliquées en France dans cette criminalité. L'expérience acquise par ce groupe spécialisé a permis de développer une connaissance précise de ce phénomène et de situer les principaux réseaux criminels impliqués, en Afrique de l'Ouest, en Asie et en Europe orientale, particulièrement en Roumanie. Il s'agit d'une criminalité en constante évolution, particulièrement bien implantée en France grâce à des réseaux d'intermédiaires constitués de « mules » recrutées et rémunérées pour accomplir diverses tâches (hébergement du produit des escroqueries sur leurs propres comptes bancaires, virements de fonds réalisés principalement par mandats, etc.). Au regard du caractère transnational des affaires, le groupe d'enquête recourt régulièrement à des demandes d'entraide judiciaire, dont l'exécution peut-être facilitée grâce à la coopération policière privilégiée instaurée avec certains pays, par exemple avec la Roumanie ou divers Etats africains. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a renforcé les moyens de prévention et de répression contre cette délinquance. L'utilisation d'instruments de paiement falsifiés comme les cartes de paiement, si elle est commise en bande organisée, est désormais plus sévèrement sanctionnée (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende). La loi du 14 mars 2011 a par ailleurs créé une nouvelle incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur l'internet. La prévention constitue un élément important de la lutte contre les escroqueries et l'usurpation d'identité commises sur internet. Elle se traduit, par exemple, par diverses actions de prévention et d'information du public sur les risques de l'internet ou par le développement de partenariats public/privé. Ce dispositif global a permis de contenir (+ 1,40 %) le nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes de crédit constatés par les services de police et de gendarmerie en 2011, tandis qu'une diminution de ces faits est constatée en janvier et février 2012 (- 33,34 %).
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