Martine Martinel
Question N° 81144 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma ». M. Eric Woerth, alors ministre du budget et des comptes publics, a précisé lors de cette même séance du 10 décembre 2009 : « L'amendement a pour but de permettre à Adoma - maître d'ouvrage et gestionnaire qui intervient dans le domaine du logement - d'avoir d'autres actionnaires pour faire face à de futures augmentations de capital. La SNI permettrait à l'État de ne plus être le seul partenaire d'Adoma ». L'exposé sommaire de l'amendement stipule que « le présent amendement ouvre ainsi la possibilité que la SNI détienne la majorité du capital, en prévoyant que l'État conserve une proportion égale à au moins un tiers du capital ; en outre il prévoit que la majorité du capital d'Adoma demeure publique ». Cependant, le lundi 22 mars 2010, la SNI a indiqué ne pas souhaiter « accroître sa part au capital d'Adoma » tout en précisant qu'elle « est disposée à jouer un rôle accru dans la gestion de cette société, intervenant essentiel dans la chaîne du logement social et de l'hébergement d'urgence ». En conséquence, il semble que la SNI n'entend pas devenir l'actionnaire majoritaire d'Adoma tout en s'investissant davantage dans sa gestion. Elle souhaiterait avoir, en conséquence de cause, des précisions sur la recapitalisation d'Adoma, sur sa gestion, sur d'éventuelles fermetures de sites, d'éventuelles réductions de personnel et d'éventuelles modifications quant aux missions que l'Adoma remplit auprès des résidents.
Réponse émise le 22 mai 2012
La société anonyme d'économie mixte Adoma, dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire, est un acteur important dans le champ du logement très social (foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, pensions de famille...) et de l'hébergement (notamment des demandeurs d'asile). Elle répond à des missions que l'Etat lui a confiées, dans le cadre de politiques plus larges. Adoma est cependant confrontée à des difficultés financières pour financer à court et moyen terme ces programmes d'investissement, de mise à niveau et de renouvellement de son parc. Pour y faire face, l'Etat et le groupe Caisse des dépôts / Société nationale immobilière (SNI) sont convenus de développer un partenariat et des mesures concrètes de redressement qui ont été présentées en plusieurs étapes, au fur et à mesure de leur finalisation, aux conseils d'administration d'Adoma qui se sont tenus depuis l'été 2010 : La SNI et Action Logement apportent une avance en compte courant d'associés de 50 millions d'€uros (25 millions d'€uroos pour la SNI, 25 millions d'€uros pour Action logement) pouvant être convertie ultérieurement en capital. Le versement s'est fait en deux étapes : fin 2010 et début 2011. L'Etat reste l'actionnaire principal et majoritaire d'Adoma et le développement de synergies entre Adoma et l'actionnaire SNI doit contribuer au redressement d'Adoma, notamment en renforçant ses capacités de gestion. La gouvernance de l'entreprise a été modifiée, notamment par la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général. Un Directeur général a été nommé par décret du Président de la République en date du 16/12/2010. Le Président du conseil d'administration a été nommé par décret du Président de la République le 14/04/2011. - Un plan à moyen terme, s'inscrivant dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, a été élaboré sous l'égide de la nouvelle direction : il donne le cap pour l'activité d'Adoma de 2011 à 2015, dans des conditions d'équilibre financier et en cohérence avec le plan stratégique de patrimoine (PSP) élaboré pour la période 2011-2020. Ce plan prévoit notamment la cession d'une partie du parc locatif, une réorganisation interne de l'entreprise et un plan de sauvegarde de l'emploi qui repose sur le volontariat. Les bases d'un redressement sont donc posées et le devenir de l'entreprise est conforté. Ce redressement demandera des efforts importants à l'entreprise, à ses personnels, à ses partenaires. Mais il se fera dans le cadre de missions et priorités fixées par l'Etat, avec des moyens financiers nouveaux. Sa mise en oeuvre a déjà commencé.
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