Interventions en commissions de Martine Billard

L'amendement vise à offrir au citoyen la garantie du respect de la loi « informatique et libertés » à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été considérées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».

Cette question a été soulevée hier par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Il s'agit de mettre en conformité le présent projet de loi avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, cette loi a prévu qu'il n'existait pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournis...

Je suis d'accord pour que l'accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l'étranger demeure et il est difficile d'agir contre eux. J'ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d'un site internet néonazi. Mais les fourn...

On ne peut pas obliger un internaute à installer un moyen de sécurisation sur son matériel si celui-ci n'est pas en état de supporter ledit moyen.

Comme vient de l'indiquer Patrick Bloche, on a l'impression d'assister à un remake des débats sur la loi DADVSI. La question était déjà de défendre les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet, et je rappelle que nous avions bataillé contre les mesures proposées par le Gouvernement, qui consistaient essentiellement à instaurer les DRM...

Comme vient de l'indiquer Patrick Bloche, on a l'impression d'assister à un remake des débats sur la loi DADVSI. La question était déjà de défendre les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet, et je rappelle que nous avions bataillé contre les mesures proposées par le Gouvernement, qui consistaient essentiellement à instaurer les DRM...

Je reconnais l'effort accompli par les forces de police et de gendarmerie en matière d'accueil des femmes victimes de violences, mais j'attire votre attention sur le problème que posent les rotations du personnel qui rendent moins efficace la formation dispensée.

Dans quel délai cette enquête sociale rapide est-elle réalisée ?

Il ne faut pas se tromper de problème. Nous débattons moins de la liberté contractuelle que d'un véritable sujet de santé publique. En effet, si les praticiens peuvent refuser de poursuivre leur contrat à cause des missions de service public acceptées par leur établissement, leur attitude peut mettre en cause la santé des Français !

Je souhaite revenir sur le titre III. J'ai bien entendu que l'on procéderait prochainement à la révision de la loi de santé publique de 2004, mais le président de la Commission a aussi laissé entendre que des amendements relatifs à la prévention de l'obésité seraient déposés. Je m'étonne que l'on tronçonne de la sorte la santé publique, mais au...

Pour répondre à la fois au problème de coordination entre le parquet et le juge aux affaires familiales et à l'exigence d'étendre à tout le territoire l'action que vous menez à Douai, ne pourrait-on pas s'inspirer de l'exemple espagnol et décider, ne serait-ce qu'à titre provisoire, de créer une juridiction spécifiquement consacrée aux violence...

Ces dispositions s'appliqueront-elles si le texte est soumis à la procédure accélérée ?

Cela nous laisse vraiment peu de temps pour travailler, avec de plus une heure limite mouvante. Devons-nous, pour rédiger nos amendements, « sécher » la séance publique, au cours de laquelle sont prévues les questions au Gouvernement, puis plusieurs votes importants, puis les principales interventions sur la présente proposition de loi ? Ou dev...

À lire la presse, on a l'impression d'un recul sur la question du travail le dimanche, alors que quand on prend connaissance du texte de loi, on se demande vraiment où sont les modifications. Les unités urbaines de plus d'un million d'habitants n'ont pas disparu avec les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. En fait de compromis, o...

En définitive, on ne change rien sur le fond : Lyon n'est pas plus protégé puisque tout dépendra des décrets d'application. On introduit simplement la possibilité d'ouvrir les commerces sur décision du maire huit dimanches au lieu de cinq. De plus, on constate dans la nouvelle version du texte des glissements sémantiques qui ne sont pas neutres...

Cette précision doit permettre d'éviter que de nouvelles unités urbaines, comme par exemple l'agglomération niçoise, n'intègrent le dispositif compte tenu de leur évolution démographique.

Les violences à l'encontre des femmes se déroulent principalement dans trois lieux : au domicile, ce sont les violences conjugales ; dans la famille, notamment pour les jeunes femmes issues de l'immigration ; au travail enfin, ce qui est l'un des aspects les moins connus des violences faites aux femmes. J'ajoute qu'il faut aussi prendre en comp...

C'est bien d'un débat sur le travail dominical qu'il est question ici, ce que fait encore mieux apparaître la version originale du texte. La réflexion ne doit pas se placer sur le terrain économique, car c'est d'un choix de société qu'il s'agit : faut-il en effet satisfaire à tout moment ses pulsions de consommation ? Cela n'a rien à voir avec ...

On pourrait qualifier cet amendement de bavard car sa portée est surtout médiatique. Le problème est que ce dispositif n'interdit pas les dérogations au principe du repos dominical, dès lors que l'intérêt du salarié n'est pas remis en cause.

Il n'y a pas de raison de supprimer cette mention relative aux périodes d'activité touristique pour les dérogations prévalant dans les zones touristiques.