Interventions en commissions de Martine Billard

Il n'est pas normal de se référer, pour définir une unité urbaine concernée par le nouveau régime des dérogations, au seul critère démographique. Il serait important que les conseils régionaux puissent intervenir dans l'établissement de la liste des unités urbaines, car ils sont les mieux à même d'apprécier s'il est opportun d'assouplir les règ...

Je ne suis pas davantage convaincue par les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le bien-fondé de son amendement. La rédaction proposée manque de précision. De quelles circonstances locales parle-t-on ? Doit-on prendre en considération les caractéristiques locales de la distribution commerciale ? La Commission adopte cet amendeme...

Il faut garantir que les collectivités locales et non le préfet décideront de l'opportunité de créer ou non une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En effet, le représentant de l'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telle ou telle zone le statut de zone d'attractivité commercia...

Les chambres de métiers sont concernées par l'attribution de ces dérogations car l'ouverture des commerces le dimanche est susceptible d'avoir une incidence sur leurs membres.

La méthode retenue par la proposition de loi n'est pas la bonne. L'autorisation ne doit être accordée que sur décision expresse de l'autorité administrative.

Puisque c'est le volontariat qui doit présider au travail dominical, cet amendement constitue une excellente initiative.

Il faut explicitement prévoir cette situation dans le texte.

Le Gouvernement peut en outre modifier à tout moment une disposition de nature réglementaire.

Vous oubliez de mentionner la première proposition de loi sur le même sujet, déposée il y a plusieurs mois.

Il me paraît nécessaire de garantir une analyse au cas par cas des demandes de dérogation et d'éviter les autorisations collectives, compte tenu de leur impact sur la vie sociale, familiale et privée.

Que se passe-t-il si à la place d'une grande surface de jardinerie bénéficiant de l'autorisation, c'est une grande surface alimentaire qui s'installe ? Le terme d'exploitant n'est peut-être pas le plus approprié. Cependant, il faudra trouver le moyen de préciser, au besoin par une autre rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit êtr...

Le dispositif proposé prévoit de n'accorder une rémunération double et un repos compensateur que si l'option du référendum est exercée. À l'inverse, ces avantages ne sont pas prévus s'agissant de l'hypothèse où un accord collectif est conclu. Mon amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du...

Je rappelle que les accords collectifs ne sont pas toujours conclus avec l'accord de la majorité des salariés.

Je rappelle que les accords collectifs sont plus rares dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par conséquent, le dispositif proposé par le rapporteur aura pour effet d'imposer plus d'obligations aux petites entreprises.

Si ces recours n'ont plus d'effet suspensif, certaines entreprises pourraient chercher à forcer la main de l'administration et des tribunaux, en ouvrant leurs établissements le dimanche dans l'espoir que la situation de fait ainsi créée sera entérinée par le juge.

Cet amendement vise à éviter que l'application de ce texte ne crée des situations inégalitaires entre les salariés.

Une remarque de forme, tout d'abord : en raison du chamboulement que connaît la mission, il est difficile de suivre l'évolution des budgets d'une année sur l'autre. Le manque de documents explicatifs, en particulier, nous ôte en grande partie toute possibilité d'exercer notre fonction de contrôle, que l'on parle pourtant de développer. J'espère...

Et les jeunes ?

Nous demandions qu'elles soient versées aux femmes elles-mêmes, non à un tuteur !

Il est légitime de supprimer ce dispositif dit de « rationalisation » pour trois raisons. Tout d'abord, il a été élaboré sans concertation avec les associations qui interviennent dans le champ concerné. Ensuite, il existe actuellement un dispositif expérimental de convergence tarifaire et il convient d'attendre les résultats de cette expériment...