Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Séance du 3 novembre 2008 à 19h00
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Lundi 3 novembre 2008
À l'issue de l'audition de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, et de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine pour avis, sur les rapports de Mme Valérie Boyer et de Mme Bérengère Poletti, les crédits pour 2009 de la mission « Solidarité insertion et égalité des chances ».
La séance est ouverte à 19 heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
Article 74 : Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'État
La Commission est saisie d'un amendement de suppression présenté par Mme Martine Billard.
Il est légitime de supprimer ce dispositif dit de « rationalisation » pour trois raisons. Tout d'abord, il a été élaboré sans concertation avec les associations qui interviennent dans le champ concerné. Ensuite, il existe actuellement un dispositif expérimental de convergence tarifaire et il convient d'attendre les résultats de cette expérimentation. Enfin, le changement fondamental de méthode consistant à fixer les budgets en fonction des ressources et non des charges des établissements justifierait une étude d'impact préalable.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il serait incohérent de ne pas adopter l'article 74 du projet de loi de finances, qui constitue la mesure symétrique en matière de tarification des prestations et de convergence entre les établissements.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette cet amendement.
Après l'article 76
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Chantal Brunel portant à 2 875 euros la fraction des rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat épargne handicap qui n'est pas prise en compte dans les ressources pouvant être cumulées avec le service de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Compte tenu des engagements pris devant nous par Mme Valérie Létard, je retire l'amendement.
Conformément aux conclusions des rapporteures pour avis, la Commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2009 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée à 19 heures 15.