Interventions en commissions de Martine Billard

Vous arrive-t-il de recevoir dans vos services des femmes qui ont été victimes, dans le cadre de leur activité professionnelle, de violences psychologiques ou d'agressions sexuelles n'allant pas jusqu'au viol ? Comment alors traitez-vous ces cas ?

La justice des mineurs, par exemple, est spécialisée. Elle existe pour mieux protéger l'enfance et elle englobe le civil et le pénal. Est-elle pour autant marginalisée ? Bien que cosignataire de la proposition de loi, j'étais très hésitante sur la question des tribunaux spécialisés. L'idée de pôles spécialisés était une possibilité, mais les pô...

En effet, à Paris, nous avons réussi de haute lutte à obtenir que toutes les associations participent à la cérémonie nationale.

C'est un point important. Au départ, notre mission devait évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes parce que femmes, lesbiennes comprises. Les violences au sein des couples homosexuels n'entrent pas, en tant que telles, dans le champ de la mission.

La loi DADVSI a déjà permis un certain nombre d'améliorations sur cette question. Aujourd'hui, cependant, il convient d'aller plus loin en étendant le dispositif prévu notamment pour les oeuvres musicales aux pratiques de téléchargement. Il s'agit en quelque sorte de l'établissement d'un mécanisme de licence globale. J'insiste sur le fait qu'il...

Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers.

Cette dernière question est essentielle : s'agissant par exemple de certaines musiques étrangères, celles-ci ne sont disponibles que de manière illégale puisqu'il n'existe aucune plate-forme légale de téléchargement de ces musiques.

Peut-être alors faudrait-il améliorer la rédaction proposée, de manière à favoriser la diffusion des oeuvres que j'évoquais en toute légalité ?

Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organ...

Je ne partage pas cette espèce de confiance absolue que le Gouvernement semble avoir pour les dispositifs techniques de prévention du téléchargement illégal. Aucun système n'est sûr, comme on le voit avec les problèmes constatés avec les adresses IP.

Il s'agit de permettre à l'abonné, accusé à tort, de pouvoir se retourner contre la personne qui l'a dénoncée.

Je pense que l'argumentation avancée précédemment par la rapporteure pour avis, tout comme l'amendement qu'elle propose, n'offre qu'une réponse partielle au problème posé. C'est pourquoi je considère qu'il est préférable d'être plus directif, et ce dès le départ. En effet, vous pouvez avoir des conflits dans les familles si tout d'un coup des ...

Cet amendement tend à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en faisant référence aux moyens de sécurisation labellisés, la rédaction actuelle nous semblant trop floue.

Il convient d'introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.

Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu'ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu'il est hélas extrêmement facile de pirater sur internet.

Pourrait-on avoir des éclaircissements sur le contenu de ce décret d'ici le débat en séance ?

Il est certain que l'HADOPI commettra des erreurs. Lorsque l'accès internet d'abonnés sera suspendu et qu'un recours prouvera leur innocence, il convient de prévoir la possibilité d'une indemnisation du préjudice subi du fait de cette coupure injustifiée.

La suspension de l'accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d'activités dépend de l'utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d'obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l'abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet a...

Nous devons garder à l'esprit que l'objectif est d'endiguer les téléchargements illégaux et pas d'apporter des ressources financières aux fournisseurs d'accès à internet. En tant qu'outil de diffusion des oeuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusem...

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel que rédigé par le présent projet de loi, oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens de sécurisation labellisés par l'HADOPI d...