Interventions en commissions de Martine Billard

Vous avez parlé de situation régulière précaire, expression qui résume bien la situation. Connaissez-vous le pourcentage de femmes dans cette situation par rapport à celles qui sont titulaires d'un titre de séjour ? Sont-elles en augmentation ? J'ai moi-même été confrontée à plusieurs reprises au cas de femmes n'arrivant pas à obtenir le renou...

La régression que nous sommes en train de vivre en France tient en effet à cette non acceptation de l'autre. Nous constatons nous aussi que les relations entre les garçons et les filles se sont dégradées dans tous les milieux de façon impressionnante. Je pense moi aussi qu'il faudrait demander au ministre de l'éducation de prendre en charge ce ...

M. le Président, sans ralentir exagérément nos travaux, je pense que nous pourrions prendre le temps d'écouter la justification du rapporteur sur les amendements qu'il accepte.

Justement, l'obligation de sécuriser l'accès à la messagerie électronique n'a pas été supprimée par la Commission. L'amendement prévoyant une surveillance des messageries électroniques, que le rapporteur avait retiré lors de la réunion de la commission, a-t-il été redéposé ?

Le contenu de l'article 1er A ne relevant pas d'une loi, j'en propose la suppression.

Nous proposons de supprimer une disposition de la loi DAVDSI limitant l'interopérabilité.

Il ne doit pas être possible d'interrompre la connexion à internet sans passer par l'autorité judiciaire.

Nous souhaitons que l'obtention des données prévues à l'alinéa 59 soit soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs des membres de la commission de protection des droits et des agents de la HADOPI sont, certes, similaires à ceux des agents de la CNIL, mais on ne saurait mettre ces deux institutions à égalité ; les responsabilités ...

Quel est l'intérêt, pour la HADOPI, d'obtenir l'ensemble des coordonnées téléphoniques d'une personne supposée avoir téléchargé de façon illégale y compris le numéro de téléphone portable ? Il faut préciser qu'il s'agit ici des coordonnées téléphoniques de la connexion internet.

On peut le faire par courrier électronique ! Et qu'en sera-t-il dans le cas où une personne serait mise en cause abusivement parce que sa connexion aura été piratée ?

Cet amendement tend à supprimer les alinéas relatifs au « développement de l'offre légale », et notamment à la labellisation de certains sites. Une offre est commerciale ou non commerciale ; et elle ne peut être légale ou illégale.

Cet amendement consiste à remplacer les mots « de l'offre légale » par les mots « d'une offre ». La loi n'est pas là pour dire qu'une offre est illégale ; elle ne peut que réprimer une offre qui ne respecte pas le droit d'auteur.

On se demande en effet comment la Haute Autorité pourra surveiller des dizaines de milliers de sites, d'autant qu'en ce domaine raisonner à l'échelle nationale n'aurait aucun sens. Cette disposition est absurde. Il est par ailleurs inutile d'écrire que la labellisation est revue périodiquement : c'est le propre d'une labellisation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69 de l'article 2, qui donne à la HADOPI la mission d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. Nous sommes en total désaccord avec l'idée de filtrer internet. Par ailleurs, la notion de filtrage est incompatible avec l'usage d...

Quel argument spécieux : on ne refuse pas d'appliquer la loi parce que cela risque de surcharger les juridictions ! Nul ne peut être poursuivi au titre de deux juridictions différentes : c'est un droit fondamental. Vous affirmez que le procureur pourra classer le dossier sans suite parce qu'il aura été prévenu que la Hadopi a mis en oeuvre les...

L'alinéa 83 précise que la commission de protection des droits envoie une recommandation « par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». De deux choses l'une : soit le fournisseur d'accès à l'interne...

Si une personne est victime d'une dénonciation abusive, elle doit pouvoir obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, il faut qu'elle sache qui l'a mise en cause.

L'alinéa 86 de l'article 2 prévoit que le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Or, sans accusé de réception des observations faites à la commission de protection des droits, rien ne prouve qu'il y a eu contestation. En outre, la procédure peut aller à son terme mê...

Cet amendement vise lui aussi à ce que ce soient les juridictions judicaires qui prononcent la sanction. Si, comme nous l'a dit la ministre, l'objectif de cette loi est de faire peur aux internautes et que 90 % d'entre eux arrêtent tout téléchargement illégal après un ou deux avertissements, il serait cohérent qu'après que 90 % d'entre eux auro...

Des innocents seront condamnés du fait de cette loi, inapplicable sur le plan technique, j'y insiste auprès de nos collègues, déjà interpellés par les jeunes de l'UMP. Il est d'ailleurs curieux que le rapporteur préfère qu'un internaute mis en cause à tort utilise ensuite les voies de recours alors qu'il serait si simple de prévoir la possibili...