Interventions en commissions de Martine Billard

Il n'en reste pas moins nécessaire d'apporter cette précision car les opérateurs de téléphonie ne vont pas modifier immédiatement leur architecture pour éviter toute altération alors qu'ils doivent déjà terminer d'ici douze à dix-huit mois le dégroupage sur l'ensemble du territoire national pour un coût de plusieurs millions d'euros. Or des rés...

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel , il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée da...

L'obstination de la majorité à créer cette sanction est impressionnante. Vous essayez de contourner le premier refus du Conseil constitutionnel par le moyen de la contravention, mais cela ne change rien au fond. Vous savez très bien qu'il n'existe aucune sécurisation réelle. Les pare-feux sont utiles pour contrôler les données sortant de l'ordi...

Lorsque nous avons voulu apporter de telles précisions, vous nous avez rétorqué qu'elles étaient inutiles puisque le juge est souverain ! Nous souhaiterions également savoir qui pourra bénéficier de la prise en compte de sa « personnalité » et de son « activité professionnelle ou sociale ». Il est important de connaître les critères qui permet...

Sauf à Paris, aux termes de votre proposition de loi !

Je rappelle à M. le rapporteur le contenu de son propre rapport : contrairement à ce qu'il a affirmé, certains salariés des communes touristiques ne travaillent pas sept jours sur sept puisqu'il existe bel et bien un jour de repos hebdomadaire obligatoire. Par ailleurs, si, à Paris, les organisations syndicales des commerçants étaient jusqu'ic...

L'amendement AC 3 précise que les contreparties au travail dominical doivent être explicitement d'ordre public, y compris pour ce qui concerne la double rémunération et le repos compensateur.

Vous dites n'importe quoi !

Monsieur le président, nous sommes amenés à travailler essentiellement en commission. Si nous ne pouvons discuter sur le fond, pourquoi participer à cette réunion ? Monsieur le rapporteur, je conçois que vous soyez défavorable à nos amendements, mais développez au moins vos arguments ! Dès lors que le temps nous est compté dans l'hémicycle, c'...

Les dérogations temporaires doivent elles aussi s'accompagner de contreparties, comme la rémunération double et le repos compensateur.

Comme si le chantage à l'emploi n'existait pas !

Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical introduite pour les établissements de commerce de détail d'ameublement sous forme de cavalier législatif par l'amendement dit « Conforama-Ikea ». Il faut impérativement réintroduire ces magasins dans le champ du droit commun, faute de quoi nous permettrons à des communes qui ne...

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces augmente considérablement les consommations d'électricité, de chauffage et de climatisation des locaux, et entraîne de nombreux déplacements, pour les employés comme pour les clients. Tout cela a un impact environnemental, contraire aux engagements du Grenelle de l'environnement et aux objectif...

Ce n'est jamais le moment !

Cet amendement, fidèle à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à interdire les dérogations au repos dominical dans les zones non desservies par les transports en commun, afin de ne pas augmenter la circulation automobile et son impact environnemental. Puisqu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, gardons-nous d'...

Les grandes surfaces ne sont pas qu'alimentaires !

J'ai bien entendu les arguments de Dominique Dord et du rapporteur. Il est vrai que les petits commerces ferment le dimanche. Mais je voudrais être sûre qu'on ne laisse pas la porte ouverte à de nouvelles violations de la loi ou à des problèmes d'interprétation. Or, à partir du moment où, dans une commune touristique, tous les commerces auront ...

Dès lors que vous posez comme principe, à l'alinéa 2, que, « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », le fait même que l'on puisse travailler le dimanche constitue une dérogation. On peut le comprendre pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, aux transports, etc. Mais dans ce cas, pourquoi prévoir à l...

Il est prévu que la liste des communes touristiques ou thermales soit établie par le préfet sur proposition de l'autorité administrative. Nous jugerions préférable que cette liste soit arrêtée par un décret en Conseil d'État et sur demande des conseils municipaux, après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées.