Interventions en commissions de Martine Billard

Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'il en allait tout de même du droit à l'information, lequel doit être garanti.

La constatation de l'infraction, évoquée à l'article 1er, soulève forcément un débat. L'instruction sera assurée par la HADOPI et le rapport précise que la personne concernée devra fournir « une contre-preuve par écrit ou par témoin ». Nous l'avons déjà dit : il est très difficile de prouver qu'un téléchargement abusif a été effectué à partir d...

Il a pour objet de mieux respecter les principes de séparation de pouvoir et de présomption d'innocence.

Cet amendement tend à préciser, par cohérence avec la logique même du projet, que les membres de la HADOPI ont l'obligation, et non la faculté, de constater les infractions.

Cet amendement tend à placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire la constatation des infractions par les membres de la commission de protection des droits.

Si l'on veut aller vite, tout sera fait pour éviter que les auditions ne soient trop nombreuses. Compte tenu de la charge de travail des juges, on risque en outre de mettre en place une « justice d'abattage » et seuls les mieux informés ou les mieux formés pourront exiger d'être entendus, obtenir le transfert devant un juge d'instruction ou pré...

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.

Quid de leurs conditions de recrutement ? Des règles déontologiques fixées par décret en Conseil d'État me sembleraient d'autant plus nécessaires que des débats se sont fait jour ces dernières années sur le passage de la fonction publique vers d'autres secteurs professionnels.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 2 de l'article en précisant que les personnes averties des sanctions encourues le sont également des voies et délais de recours.

Le répertoire national qui devait recenser les personnes sanctionnées par une suspension de leur abonnement a été supprimé. Toutefois, il est prévu que la HADOPI avise des suspensions d'abonnement le FAI auquel la personne sanctionnée est abonnée, les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droi...

Même argumentation.

Même objet, mêmes arguments.

Les procédures seront différentes selon qu'il s'agit, pour un même nombre de titres, d'une copie de CD ou d'un téléchargement sur internet. Votre objectif a toujours été d'éviter un engorgement de la justice. C'est la raison pour laquelle vous avez souhaité vous passer du juge. Maintenant que le Conseil constitutionnel vous y contraint, vous tr...

Même argumentaire.

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, m...

Je rappelle notre position : nous sommes contre la coupure d'internet, mais si elle doit intervenir, seul le juge peut en décider.

Comment le Sénat a-t-il pu adopter une telle disposition ? Monsieur le rapporteur, nos amendements tendent à supprimer deux fois les mots « communications électroniques » à l'alinéa 2 : à propos de l'infraction et à propos de la sanction. Le vôtre ne les supprime que dans le premier cas. Mais ce faisant, vous commettez une erreur technique, ca...

Ne serait-ce pas là introduire une discrimination entre ceux qui ont les moyens de disposer d'un accès mobile type i-phone et les autres ? Les amendements sont retirés.

Une durée maximale d'un mois de suspension de l'accès à internet répond à l'objectif pédagogique censé être celui de la loi.

De la même façon que le projet de loi évite que la suspension de l'accès internet ne suspende également la téléphonie et la télévision, il convient que la peine complémentaire n'altère en rien ces mêmes services. Tous les opérateurs n'ont en effet pas mis en place des canaux différenciés permettant d'éviter que la coupure du canal internet ait ...