Interventions en commissions de Martine Billard

L'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que peut retenir le juge pour fonder sa décision en matière d'autorité parentale. Il me semble important que figure parmi ceux-ci les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre.

J'accepte cette rectification.

Le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre une personne qui n'informerait pas celui avec qui elle partage l'autorité parentale d'un changement d'adresse. Or, en cas de violences, il convient de protéger la femme qui change de domicile avec ses enfants en lui permettant de tenir secret son nouveau lieu de résidence.

Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.

Je déposerai à nouveau mon amendement CS 13 lors de la réunion au titre de l'article 88, car il soulève le problème des personnes propriétaires qui ne peuvent normalement bénéficier d'un logement social.

Afin d'éviter certains dysfonctionnements, il conviendrait de mettre en place une coordination des actions menées par les différentes administrations auprès des personnes victimes de violences.

Pourquoi cette nouvelle rédaction ne fait-elle plus référence à la dignité ?

Je me félicite moi aussi que le Gouvernement ait préféré partir du travail de la Mission d'information plutôt que déposer un projet de loi, et ce d'autant que l'élaboration de la proposition de loi a été pour nous un lourd travail, pendant de longs mois, et qu'elle a rassemblé, ce qui n'est pas si courant, l'ensemble des composantes politiques ...

Ensuite, comment envisagez-vous de renforcer la formation des différents intervenants, qu'ils soient policiers, gendarmes, magistrats ou travailleurs sociaux ? Aujourd'hui, même s'il existe des équipes très conscientes et bien formées, un changement d'équipe peut entraîner la perte de tout un acquis. Enfin, nous en sommes d'accord, la suspensi...

En l'état actuel du droit, au sein d'un couple, le père ou la mère peut s'opposer à un suivi psychologique.

S'agissant de l'interprétation de « favoriser », on peut considérer qu'avant la révision constitutionnelle de 1999, rien ne s'opposait à ce que les partis politiques présentent des listes paritaires : si la disposition a été introduite par le législateur, c'est afin d'inciter les partis politiques à instaurer davantage de parité. En conséquence...

Aux sénatoriales, dans les départements soumis au scrutin proportionnel, quand un candidat n'est pas dans une position éligible, il constitue une autre liste ; des élus écartés par leur parti ont ainsi pu être élus. Les partis ne risquent-ils pas, suivant le même principe, de présenter les femmes au scrutin de liste et les hommes au scrutin ma...

Il est prévu que des suppléants puissent remplacer le conseiller territorial dans les fonctions de représentation qu'il est amené à remplir au nom de l'institution dont il est l'élu. Selon le droit du travail, un élu bénéficie dans ce cas d'une autorisation d'absence. Si le suppléant ou, en l'occurrence, la suppléante est appelé à remplacer...

La possibilité pour le suppléant de représenter le titulaire dans l'autre assemblée risque de soulever des difficultés. En effet, l'élu, quand il est salarié du secteur privé, a droit à des autorisations d'absence pour le temps où il siège. Il faudrait alors prévoir cette obligation dans le statut de l'élu.

Même les verts ont renoncé à ce système au Parlement européen, avant qu'il n'y soit interdit. Il pose des problèmes de continuité de l'action

Vous dites que, après redistribution, les deux quintiles les plus bas rattrapent le quintile médian, mais incluez-vous aussi la redistribution pour ce dernier ?

Il ressort des dernières études statistiques que l'analyse par quintile fait apparaître une moindre évolution des inégalités dans notre pays, alors que la mesure affinée au niveau du 1 % des ménages les plus riches montre une explosion. Les nouvelles études que vous nous annoncez vont-elles être affinées jusqu'au 1 % des plus riches, ou s'en ti...

Il a été dit qu'il était difficile de démontrer l'élément matériel de la violence psychologique. Mais justement, j'avais l'impression que l'écriture retenue dans la proposition de loi en précisant qu'il s'agit d'agissements et de paroles répétées répond à cette interrogation. Il doit y avoir répétition et dégradation des conditions de vie. ...

Mais comment peut-on dire des choses pareilles ? C'est dans le secteur des services à la personne que les salaires sont les plus bas ! Faut-il aussi renvoyer les femmes à la maison ?

Les propos de certains collègues de l'UMP m'étonnent : le secteur des services à la personne emploie principalement des femmes, à temps partiel et payées au SMIC. À moins de les payer encore moins ou d'embaucher des sans-papiers, en quoi une privatisation ferait-elle réaliser des économies ?