Interventions en commissions de Martine Billard

Le salarié aussi doit effectuer un nombre minimum d'heures !

Je souhaite également savoir quelles sont les conséquences de la crise sur les réserves et comment ont évolué les pensions ainsi que la valeur du point. En outre, l'âge de départ à la retraite demeure fixé à 65 ans dans les régimes complémentaires, même si des dispositions ont été prises pour assurer le respect de l'âge légal : quelles seront l...

Vous avez évoqué tout à l'heure l'existence d'une cotisation permettant la prise en charge des abattements mis en oeuvre pour le calcul de la retraite des personnes âgées de soixante à soixante-cinq ans : dans l'hypothèse où le projet de loi qui nous sera soumis procéderait à une augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, dans quelle ...

Je suis perplexe sur votre raisonnement fiscal ; il s'agirait donc de faire une économie sur une dépense qui aurait pu exister mais n'existera pas si on ne fait pas de cadeau fiscal ? Par ailleurs, vous parlez d'assouplir les dispositifs ; quelles différences subsisteraient alors entre eux ?

Le nombre de 22 000 artisans en invalidité doit nous faire réfléchir à la prise en compte de la pénibilité de leur tâche dans leur régime d'assurance vieillesse. Cela ne concerne pas seulement le bâtiment, mais aussi d'autres secteurs, comme la coiffure. En effet, faute de possibilités de reclassement des artisans âgés, tout allongement de la d...

J'avais cru comprendre que la CFDT était favorable à une réforme globale du système de retraite et au passage à un régime en comptes notionnels ou à un régime par points. A-t-elle conservé cet objectif ou est-il abandonné pour l'instant ? Pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, la CFDT est-elle favorable à un allongement de l...

Disposez-vous d'une ventilation des chiffres globaux par catégorie, en particulier en ce qui concerne le montant moyen des pensions, l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation ? Connaissez-vous le pourcentage de pensionnés par catégorie ? Les données fournies ne sont pas « genrées » et, sur ce plan, la France est très en retard. Y ...

Y a-t-il des différences significatives entre les hommes et les femmes ?

A-t-on observé, parallèlement à la quasi-suppression des préretraites, une augmentation du nombre d'arrêts pour longue maladie ou de mises en invalidité chez les salariés de plus de 50 ans ? Avez-vous étudié l'incidence de l'allongement de la durée des études et de la multiplication des périodes de chômage sur la durée de cotisation pour les j...

Dans les années 1970, le minimum d'heures travaillées exigé pour valider un trimestre n'était-il pas inférieur à 200 heures ? Par ailleurs, ce seuil de 200 heures est-il apprécié trimestre par trimestre ou de manière glissante ? Je m'interroge pour les droits à retraite des femmes qui, travaillant un peu moins qu'à mi-temps, totalisent moins de...

Mais on ne peut tout mélanger ! Les dons sont une affaire privée !

Nous avons tous réagi lorsque vous avez affirmé que « le coût du travail n'est pas déraisonnable ». Le discours politique consistant à réclamer un abaissement de ce coût n'est-il pas quelque peu absurde ? Il est peu vraisemblable que nous arrivions à « rattraper » le Bangladesh ou même la Pologne ! Quelles pourraient être, au contraire, les mes...

J'ai également l'impression que plusieurs questions évoquées à l'article 1er port d'armes, bail, inscription sur le passeport ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales, mais du juge délégué aux victimes.

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème n...

Si une femme est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ? Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « ( ) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut dé...

Le 3° ne vise que les conjoints mariés.

Pour tempérer cette question, je rappelle qu'en cas d'emprunt commun, le conjoint éloigné reste solidaire.

Lorsque l'ordonnance de protection est prise, la victime n'a pas toujours d'avocat.

Il est indispensable d'assurer le suivi psychologique des enfants témoins de violences au sein du couple. Or, il n'est pas rare que l'un des parents le père le plus souvent s'y oppose. On m'a ainsi rapporté le cas concret d'une femme qui séparée de son mari qui la battait, n'a pu obtenir, du fait de l'opposition de ce dernier, la prise en c...

L'engagement étant pris que mon amendement trouvera sa place dans la loi, je le retire.