Interventions en commissions de Martine Billard

Soit mais, plus globalement, comme nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter dans le cadre de la réforme de la majoration de la durée d'assurance notamment au sein de la Délégation aux droits des femmes il est tout à fait possible, juridiquement, de mettre en place des mesures positives pour lutter contre des discriminations avérées en la...

Il est à la fois vrai, monsieur le secrétaire d'État, que la retraite de certaines catégories de fonctionnaires est une construction historique et que des différences existent pour certains métiers entre le secteur public et le secteur privé je pense notamment aux conducteurs des autobus, selon qu'ils relèvent de la RATP ou de Veolia. Le prob...

Oui, monsieur le président.

Si notre amendement est cohérent avec notre argumentation générale à l'encontre du report à 67 ans de la borne d'âge de 65 ans, ses dispositions vont aussi créer des difficultés spécifiques. D'abord, elles vont aggraver les effets de la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux envers le recrutement des jeunes : il n'y en aura p...

Les militaires, qui ne seront plus aptes au service actif sur des théâtres d'opérations, ne pourront pas tous être affectés dans les services des bureaux. Pour cette raison, nous sommes favorables au maintien de leurs conditions actuelles de départ à la retraite.

L'amendement AS 135 est défendu.

Les retraites ne doivent pas être du même montant ! L'amendement AS 196 vise à relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ainsi des fameuses retraites chapeaux, et à soumettre ces contributions ...

Il me semble important de rappeler que, si vous avez taxé les stock-options, monsieur le ministre, c'est parce qu'un rapport de la Cour des comptes a montré que, s'ils avaient été soumis aux mêmes cotisations que les revenus du travail, cela aurait rapporté plus de 3 milliards d'euros à la sécurité sociale. Le mouvement d'opinion qui s'en est s...

Il serait irresponsable de notre part de ne pas proposer de nouveaux modes de financement pour un système de retraite que nous entendons sauver. Je ne comprends pas que vous reportiez la question à l'automne. L'objet de cet amendement est de porter de 4 à 20 % le taux du forfait social, contribution qui porte sur les éléments de rémunération s...

Distinguer selon les entreprises ne nous choque pas, mais il faudrait plutôt faire la différence entre celles qui ont les moyens de délocaliser et celles qui ne les ont pas certaines petites entreprises peuvent être des filiales de grands groupes. En tant qu'écologiste, je ne peux pas approuver le traitement de faveur réservé au secteur autom...

Cet amendement revient sur les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires votées dans le cadre de la loi dite « TEPA » et qui coûtent 3 milliards d'euros aux finances de l'État. Nous ne nous retrouvons pas dans le slogan de Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus ». Tout travail mérite un salaire décent sans qu'i...

Il s'agit de porter de 2 % à 12 % le prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. Le financement des retraites repose sur les cotisations, mais aussi sur l'impôt au titre de la solidarité et de la compensation. Songez seulement à la taxe versée par les grandes...

À l'heure actuelle, on est dans le flou total. On a besoin d'une étude pour faire le point sur les situations existantes, les problèmes qui se posent et le coût. Si le Gouvernement ne la fait pas, on la demandera au COR, pour pouvoir procéder à des choix.

Les députés du groupe GDR sont favorables à une amélioration du dispositif des carrières longues ce que ne permet pas le projet de loi, d'autant plus qu'il repousse l'âge légal de la retraite. Tout d'abord, il faut que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans puissent bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, nous avions dép...

L'amendement AS 154 demande, comme l'amendement AS 497 rectifié qui vient d'être excellemment présenté et pour les mêmes raisons, la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 23. Je rappelle que l'avant-projet de loi prévoyait une mesure relative au service actif des instituteurs et institutrices devenus professeurs des écoles. Le texte a é...

Je m'attendais à entendre le ministre admettre qu'il fallait réfléchir à une solution permettant de lisser les départs en organisant une sortie du dispositif moins brutale. J'aurais alors retiré l'amendement AS 154 et nous aurions repris la discussion lors de l'examen des amendements en application de l'article 88. Au lieu de cela, nous avons e...

Nul ne nie l'importance de cette réforme il suffit d'écouter les Français parler dans la rue ou les transports en commun. Vous nous dites qu'elle est juste. Ce n'est pas ce que pensent ceux de nos concitoyens qui, ayant par exemple commencé à travailler à 18 ans, devront cotiser quarante-quatre ans avant de pouvoir prendre leur retraite. La j...

Mais avec 180 heures, rien du tout !

Monsieur le président, nous demandons que sur les amendements que nous pensons importants et même si vous-même ne les considérez pas comme tels , il puisse y avoir une intervention par groupe. Je rappelle à nos collègues de la majorité qu'ils ont voté une réforme constitutionnelle selon laquelle le débat principal doit se faire en commission...

Il nous faut néanmoins avoir des débats de fond. Nous sommes, nous aussi, défavorables à la création d'un comité de pilotage des régimes de retraite à côté du COR, dont l'intérêt est d'être pluraliste et de réaliser des études à partir desquelles le Parlement et le Gouvernement peuvent prendre leurs décisions. Ce comité aurait des fonctions as...